Autres Marchés privés et publics

Délais de paiement : les nouvelles règles du jeu

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché - Réglementation

Deux textes viennent de modifier la réglementation en matière de délais de paiement en marchés privés et publics. Si la profession, globalement, s’en satisfait, les points de discorde restent nombreux.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie (LME), en 2009, les entreprises de BTP ne cessent de se plaindre des délais de paiement. Leurs délais de paiement fournisseurs diminuent plus vite que leurs délais de paiement clients – quand ces derniers ne stagnent pas. En 2012, la charge supportée par les entreprises s’est encore alourdie d’une demi-journée de chiffre d’affaires, selon l’Observatoire des délais de paiement. Deux textes viennent d’être adoptés pour réduire ces délais : la loi Consommation, votée le 13 février, qui réforme les règles de délais de paiement des marchés privés entre professionnels ; et l’arrêté du 3 mars (publié au « Journal officiel » du 11 mars) qui modifie le cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux dans le but de réduire le délai de production du décompte général définitif (DGD). Si les organisations professionnelles du secteur se félicitent de la volonté d’encadrer les délais de paiement, les sujets de tension restent importants.

Marchés privés

Dans la loi Consommation, un point a opposé négoce et entreprises de construction : la création d’un délai de paiement spécifique pour les factures récapitulatives, finalement fixé à 45 jours date d’émission de la facture. « Ce délai constitue une dérogation à la LME qui prévoit 60 jours net ou 45 jours fin de mois », regrette Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment. Même déception du côté de la Capeb : « Cette loi vient plomber un peu plus les entreprises artisanales, estime Sabine Basili, sa vice-présidente. D’autant que la situation est encore plus difficile pour nous, artisans, que pour les grandes entreprises car nous travaillons surtout avec des particuliers dont les délais de paiement ne sont pas encadrés. » Du côté des fournisseurs, la satisfaction est de mise, sans triomphalisme. « Cela va toutefois réduire le crédit fournisseurs des entreprises du bâtiment au moment même où elles ont plus de mal que jamais à obtenir des prêts de trésorerie, rappelle Géraud Spire, président de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction. Les pouvoirs publics doivent trouver un moyen de financer le court terme des entreprises. »
D’autres dispositions de la loi Consommation sont, elles, très bien reçues par les entrepreneurs. En particulier le fait d’imposer le règlement par acomptes mensuels dans le cadre des marchés de travaux, et d’encadrer leur délai de paiement en y incluant impérativement la procédure d’acceptation ou de vérification des factures. « Ces dispositions protectrices s’appliqueront aussi aux maîtres d’œuvre, ingénieurs, architectes et sous-traitants, se félicite Lydia di Martino, responsable du service juridique du conseil national de l’ordre des architectes. Elles permettront de rendre illicites les pratiques contractuelles de certains maîtres d’ouvrage, comme celle de soumettre le paiement de la phase études à l’obtention du permis de construire. » La possibilité de suspendre le chantier en cas de retard de paiement est également ouverte à la maîtrise d’œuvre.

Des dérogations sont possibles

Hormis le cas des acomptes en travaux, « le législateur conserve toutefois la possibilité offerte aux opérateurs d’augmenter par contrat la durée du délai de paiement ou de décaler son commencement [NDLR : pour tenir compte d’une procédure d’acceptation ou de vérification des prestations], sous réserve que ces pratiques ne dégénèrent pas en abus, précise Jean-Christophe Grall, avocat chez Grall & Associés. Auquel cas, l’opérateur serait réprimé par une amende administrative et/ou verrait sa responsabilité civile mise en jeu. » Une possibilité qui ne manque pas d’inquiéter certains entrepreneurs. « Au regard du déséquilibre existant entre maître d’ouvrage et entreprise, ou entre grande entreprise et sous-traitant, il est à craindre que les dérogations deviennent monnaie courante », observe Renaud Marquié, délégué général du Syndicat national du second œuvre. Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement pointait également un risque pour les fournisseurs, qui pourraient se voir imposer un délai par leurs clients.

Des sanctions renforcées

La loi Consommation vise aussi à améliorer l’efficacité du processus de sanction en cas de non-respect des délais de paiement. Ce passage de la loi fait toutefois l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel. Si le texte passe tel quel, plus besoin qu’un juge soit saisi : les amendes seraient prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et pourraient atteindre 375 000 euros (personne morale) et 75 000 euros (personne physique). Mesure qui, encore une fois, ne fait pas l’unanimité. « Le renforcement des sanctions risque de porter atteinte à la pérennité de certaines entreprises alors qu’elles peuvent subir elles-mêmes des retards de paiement de leurs clients », indique la FNTP. Se pose aussi la question des moyens de la DGCCRF, qui n’a contrôlé « que » 2 185 établissements sur leurs pratiques de paiement en 2013.
Mais la DGCCRF ne sera plus la seule vigie pour repérer les mauvais payeurs, car la loi Consommation fait aussi appel aux commissaires aux comptes. « Auparavant, nous validions une fois par an le délai fournisseurs des entreprises, précise Yves Nicolas, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Désormais, nous réaliserons une mission spécifique, assortie d’une attestation, précisant plusieurs fois par an ou en moyenne les délais paiement clients et fournisseurs. » En cas de non-respect répété des délais de paiement, le commissaire aux comptes enverra l’attestation au ministère de l’Economie.
Toutes ces mesures ne permettront pas, toutefois, de supprimer tous les délais cachés. « Dans certains cas, c’est l’avis du plus fort qui prime, tempère Thierry Millon, responsable d’études chez Altares. Le client peut être tenté de prendre la main sur l’émission de la facture et adapter à sa convenance les délais de règlement. Le créancier de plus petite taille n’a pas vraiment la possibilité de s’y opposer. » La DGCCRF avait déjà constaté que certaines grandes entreprises du secteur de la construction avaient des pratiques de retard de paiement « régulières voire généralisées ». Quoi qu’il en soit, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie, a indiqué que le gouvernement ne légiférerait plus en matière de délais de paiement.

Marchés publics

En marchés publics, l’arrêté du 3 mars modifie le CCAG travaux pour application au 1er avril. Pour réduire le délai de validation du décompte général définitif, il crée un « DGD tacite » (voir schéma ci-contre). Une réforme saluée par les représentants des entreprises de BTP. « Cela permet enfin d’assurer le traitement de la demande du paiement du solde dans un délai raisonnable », explique la FNTP. « Nous nous félicitons que la réglementation souhaite sensibiliser le maître d’ouvrage à plus de réactivité », ajoute Dominique Sutra Del Galy, président du Cinov. Les associations d’acheteurs publics sont moins à la fête. « Le DGD tacite renforce les pouvoirs du titulaire puisqu’il aboutit à faire payer le maître d’ouvrage qui n’a pas eu le temps de réagir sur la base du décompte établi par lui, regrette Jean-Marc Peyrical, président de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp). Les acheteurs publics devront être encore plus rigoureux pour produire le DGD dans les temps. Mais ils pourront aussi déroger aux dispositions du CCAG. » Pour Chantal Brunet, secrétaire de l’Association des acheteurs publics (AAP), le nouveau CCAG sera appliqué, mais « pas du jour au lendemain ». « Il faudra adapter nos pièces de marché, nos logiciels…, explique-t-elle. Mieux vaudra dans un premier temps déroger aux nouvelles dispositions du CCAG, puis les tester au cas par cas. »
L’analyse est la même du côté de l’Union nationale des syndicats français d’architectes. « Cet empressement insoutenable pour le DG et le DGD conduira beaucoup de maîtres d’ouvrage à ne pas faire référence au CCAG ou à y déroger, affirme sa présidente, Marie-Françoise Manière. Ainsi, ce texte pourrait avoir des effets plus négatifs que positifs pour tous. Le caractère irréversible d’un DGD va rendre les acteurs exagérément prudents : n’ayant plus le temps de régler à l’amiable le sort des créances contestées, le maître d’œuvre et le pouvoir adjudicateur vont systématiquement les écarter ou accorder des règlements minima. Nous allons donc vers des litiges systématiques, onéreux pour tout le monde. » Pour Alain Lambert, président de la Commission consultative d’évaluation des normes, ce texte est inutile pour les collectivités locales, « qui rivalisent aujourd’hui de rapidité pour payer leurs factures de travaux. Mieux vaudrait publier un classement, voire une notation, pour que les entreprises puissent connaître les bons payeurs. »

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
ENCADRE

L 'expert - « Il faut briser le silence ! »

La Médiation interentreprises est-elle souvent saisie sur les délais de paiement ?

Environ un quart de nos saisines concerne les délais de paiement. Sur ce type de litige, les médiations débouchent sur une issue favorable dans 80 % des cas. Le cadre défini par la loi de modernisation de l’économie facilite notre travail : soit le délai légal est respecté soit il ne l’est pas. Ce n’est pas toujours aussi évident lorsqu’il s’agit de litiges tels que les ruptures brutales de contrat, la spoliation de propriété intellectuelle… La loi Consommation clarifie encore un peu plus les règles.

Quels sont, selon vous, les principaux apports de la loi Consommation ?

Le premier point fort de ce texte, c’est le durcissement du système de sanctions en cas de non-respect des délais de paiement légaux. Les amendes seront plus importantes et administrées par la DGCCRF. Le processus aboutira donc plus vite qu’avant. Le deuxième point fort, c’est le renforcement du rôle des commissaires aux comptes. Ils identifieront les retards de paiement, autrement dit les mauvais payeurs.

Quels conseils donneriez-vous aux entreprises souffrant sur le front des délais de paiement ?

Je les invite à saisir la Médiation interentreprises ! En particulier les TPE-PME qui sont les plus touchées par le fléau des retards de paiement. Il faut briser le silence !

ENCADRE

Ce qui change en pratique - Délais de paiement applicables en marché privé

La loi Consommation contient plusieurs dispositions visant à lutter contre les délais de paiement cachés dans les marchés privés entre professionnels. Sont modifiés les articles L.441-6, L.441-6-1 et L.442-6 du Code de commerce, et l’article L.111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation.

A côté des délais maximaux de paiement de 45 jours fin de mois ou 60 jours net, le texte instaure un délai spécifique de paiement de 45 jours net pour les factures récapitulatives.
La durée des procédures de vérification et d’acceptation des prestations est incluse dans le délai maximal de paiement. Et ne pourra donc pas décaler le point de départ du délai de paiement ni en augmenter la durée. La loi permet toutefois de déroger sur ce point par contrat, dans la mesure où cela ne dégénère pas en abus.
En revanche, pour les acomptes mensuels (que la loi rend obligatoires pour le paiement des entreprises de construction et de maîtrise d’œuvre et des sous-traitants), le délai de vérification par le maître d’œuvre est inclus sans dérogation possible dans le délai maximal de paiement.
La loi modifie également le système de sanction en cas de non-respect des délais de paiement : les amendes seront à présent prononcées par la DGCCRF. Elles pourront atteindre 375 000 euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique (le double en cas de réitération des mauvaises pratiques dans les deux ans).
Enfin, le rôle de veille des commissaires aux comptes est renforcé. Ils devront établir une attestation annuelle concernant les délais de paiement fournisseurs et clients des entreprises. Si, de façon répétée, une entreprise ne respecte pas la réglementation sur les délais de paiement, le commissaire aux comptes enverra cette attestation au ministère chargé de l’Economie.

ENCADRE

Ce qui change en pratique - Paiement du solde d'un marché public après la réforme du CCAG travaux

Le CCAG applicable aux marchés publics de travaux a été modifié par un arrêté du 3 mars. Objectif : réduire le temps de production du décompte général définitif (DGD), pour faire courir au plus vite le délai de paiement des entreprises (1). Les délais impartis à chaque intervenant pour accomplir ses formalités sont ainsi raccourcis. Un mécanisme de DGD tacite est créé, avec un système d’alerte du maître d’ouvrage lui laissant dix jours pour réagir et notifier le décompte général. Enfin, une procédure de révision du solde permettant de ne pas attendre la parution des derniers index de révision applicables au marché est instaurée. Ce qui peut, selon Bercy, faire gagner deux à trois mois pour le versement du solde. Ces dispositions s’appliqueront aux procédures engagées à partir du 1 er avril. Le CCAG ne s’applique toutefois qu’aux marchés qui s’y réfèrent, et il est toujours possible d’y déroger par des clauses particulières.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X