Enjeux

Délais de paiement : la construction trinque

Mots clés : PME - Réglementation

Selon l’Observatoire des délais de paiement, 80 % des PME du bâtiment sont toujours victimes de retards.

Après un an de carence, l’Observatoire des délais de paiement (ODP) reprend du service. L’organisme public chargé d’examiner les conditions des délais des paiements interentreprises (délais clients et délais fournisseurs) a remis, le 7 mars, son rapport pour la période 2014-2015. Si la tendance de fond constatée depuis plusieurs années d’une baisse régulière des délais de paiement est confirmée, l’évolution depuis mi-2014 apparaît défavorable avec une multiplication des petits retards. Dans le détail, les délais ont diminué d’une journée en 2014, tant du côté clients que du côté fournisseurs. Ils poursuivent leur mouvement historique de décroissance et atteignent leur point le plus bas depuis 15 ans. A 44 jours de chiffre d’affaires en 2014, les délais clients retrouvent leur niveau de 2012 ; les délais fournisseurs se réduisent pour la huitième année consécutive à 50 jours d’achats.

La construction toujours touchée.

Pour le secteur de la construction, qui représente 16 % des entreprises françaises, la situation s’est aggravée en 2014. Le solde du crédit interentreprises se détériore de près d’une journée à environ 28 jours de chiffre d’affaires. Les entreprises du secteur règlent aujourd’hui leurs fournisseurs 3 jours plus tôt qu’en 2013, à 55 jours d’achats en moyenne, mais leurs clients ne payent toujours leurs factures qu’après le délai légal de 60 jours maximum (63 jours de chiffre d’affaires en 2014). Malgré ces efforts, « le niveau moyen est toujours au‑dessus de la durée légale », constate l’ODP. En 15 ans, le solde commercial du secteur s’est alourdi de 6 jours de chiffre d’affaires. Un accroissement des besoins de trésorerie qui « témoigne des difficultés, récurrentes et aggravées par la crise, auxquelles sont confrontées les entreprises du secteur dans le recouvrement de leurs créances. C’est notamment le cas des plus petites, qui subissent un rapport de force défavorable face aux grands donneurs d’ordre, tant privés que publics », décrit le rapport. Dans les travaux publics, les délais de paiement sont supérieurs au délai légal et représentaient 62 jours de chiffre d’affaires en 2015, selon l’enquête Codinf-FNTP citée dans le document. Pour la Capeb, également citée, 80 % des entreprises de l’artisanat du bâtiment sont victimes de retards de paiement. Ces retards auraient été multipliés par deux entre avril 2013 et octobre 2015, passant de 16 jours à 32 jours.

Les marchés publics globalement dans les clous.

L’analyse des données relatives au secteur public sera étoffée à l’avenir, promet l’Observatoire des délais de paiement. Il donne néanmoins quelques chiffres confirmant les tendances des années précédentes. L’Etat affiche à la fin 2015 un délai global de paiement (DGP) moyen de 19 jours, contre 36 jours en 2011 et 18,3 jours en 2014 (le délai réglementaire étant de 30 jours maximum). Le rapport se borne hélas à des données globales concernant l’Etat, ne révélant pas les disparités existantes ni l’identité des ministères mauvais payeurs. Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, avait pourtant déclaré en novembre dernier que les retards moyens de paiement seraient affichés « ministère par ministère »… Concernant les autres donneurs d’ordre publics, la situation est contrastée. Le délai global de paiement des collectivités locales et établissements publics locaux passe de 28,6 jours en 2014 à 28,2 jours fin 2015. Mais les résultats par catégories de personnes publiques sont disparates.

L’ODP note que « la région constitue l’échelon territorial connaissant le plus de difficultés en matière de DGP, malgré la diminution constatée en 2015 » (33 jours au 30 novembre 2015, contre 37,4 jours en 2014). Les départements sont à 23,6 jours de DGP (24,3 jours en 2014), les offices publics de l’habitat à 28,6 jours (27,6 jours en 2014), et les communes de moins de 10 000 habitants (le gros des troupes des acheteurs publics) à 20,9 jours (21,6 jours en 2014). Sans surprise, les organismes publics qui tardent le plus à payer sont les hôpitaux, qui bénéficient d’ailleurs d’un délai réglementaire maximum de 50 jours. Si le délai moyen est dans les clous (47,1 jours au 30 novembre 2015 pour les grandes structures, 40,4 jours pour les autres), il reste en augmentation, à cause notamment des difficultés financières rencontrées par les établissements. Au final, les efforts réalisés par le secteur public (mise en place de services centralisant les factures, de la carte d’achat, déploiement de la dématérialisation et de la plate-forme Chorus, etc.) semblent peu à peu porter leurs fruits.

Evolution des délais de paiement (2000-2014)

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