Textes officiels

Délai de rétractation : la réforme est achevée

Mots clés : Réglementation

Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre afin de remédier à l’incohérence relevée dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) quant au délai de rétractation en cas d’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation par des non-professionnels ?

Afin de protéger les acquéreurs non professionnels d’immeubles à usage d’habitation, le législateur a modifié, par la loi Macron du 6 août 2015, l’article L. 271-1 du CCH afin de porter le délai de rétractation (ou...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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