Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Délai de rétractation et contrats immobiliers

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Par application d’une directive européenne de 2011 pour la protection des consommateurs, la loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014, est venue renforcer les obligations du vendeur professionnel en matière de ventes immobilières conclues à distance ou hors établissement, à l’exclusion des contrats rédigés par les officiers publics. Cette loi prévoyait notamment une obligation d’information précontractuelle du consommateur et la purge d’un droit de rétractation porté à quatorze jours.
La loi Macron est venue restreindre le champ d’application de ce dispositif en excluant de la définition des contrats conclus à distance ou hors établissement, tous les contrats portant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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