Réglementation

Délai d’information du candidat évincé

Mots clés : Jurisprudence

CE 1er avril 2009, « MEEDDAT », n° 321752.

Une société a présenté une offre pour l’attribution d’un marché de fourniture et d’installation d’un autocommutateur. Son offre ayant été rejetée, la société a saisi le juge des référés précontractuels d’une demande tendant à l’annulation de la procédure. Elle a invoqué la méconnaissance de l’article 83 du Code et le non-respect du délai de 15 jours pour répondre à la demande de motivation détaillée du rejet de son offre. Le juge...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5521 du 18/09/2009
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