Textes officiels Fiscalité

Défiscalisation outre-mer : la confiance n’empêche pas le contrôle

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

La chasse à la défiscalisation abusive ultramarine est-elle en train de succéder à la chasse à la fraude fiscale ? Après plusieurs années d’attente et une longue période de concertation, le décret d’application de la loi de finances pour 2011 relatif à l’encadrement des intermédiaires en défiscalisation en outre-mer vient de paraître au Journal officiel. Ses dispositions sont entrées en vigueur depuis le 12 avril 2015. Le premier point...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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