Textes officiels Fiscalité

Défiscalisation outre-mer : la confiance n’empêche pas le contrôle

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

La chasse à la défiscalisation abusive ultramarine est-elle en train de succéder à la chasse à la fraude fiscale ? Après plusieurs années d’attente et une longue période de concertation, le décret d’application de la loi de finances pour 2011 relatif à l’encadrement des intermédiaires en défiscalisation en outre-mer vient de paraître au Journal officiel. Ses dispositions sont entrées en vigueur depuis le 12 avril 2015. Le premier point notable de ce texte est l’annexion au décret d’une charte déontologique que tous les intermédiaires devront désormais appliquer. La charte prévoit par exemple que chaque professionnel doit justifier de son aptitude...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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