[TO] Règles techniques

Définition du modèle et de la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (modification de l’arrêté du 6 avril 2007)

Arrêté du 24 août 2010 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat JO du 31 août 2010 – NOR : DEVU1017711A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ;

Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;

Vu l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz,

Arrête :

Article 1

A l’article 3 de l’arrêté du 6 avril 2007 susvisé, le mot : « suivant » est remplacé par les mots : « et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans ».

Article 2

L’annexe 1 de l’arrêté du 6 avril 2007 susvisé est remplacée par l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 24 août 2010.

Annexe 1

Modèle de rapport de l’état de l’installation intérieure de gaz

(voir PDF)

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