Textes officiels Urbanisme et environnement

Définition des statuts de l’établissement public de Paris-Saclay

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Intervenu en application de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (Opé. Immo. n° 27, juillet-août 2010, p. 22), un décret du 3 août 2010 est venu apporter des précisions sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public de Paris-Saclay (EPPS). Le décret précise la composition du conseil d’administration, structuré autour de quatre collèges : le collège des représentants de l’État (4 membres), le collège des élus (9 membres), le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaires et scientifiques (4 membres) et le collège des personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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