Réglementation

Déféré préfectoral

Mots clés : Etat et collectivités locales - Jurisprudence

La suspension automatique d’un acte est inapplicable en appel

Un préfet a saisi le tribunal administratif (TA) de deux demandes concernant un permis de construire : la première pour annuler le permis, la seconde pour en suspendre l’exécution conformément à l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que, en urbanisme, le référé-suspension introduit par le préfet suspend automatiquement l’acte contesté. Le juge des référés a accordé la suspension mais le TA, statuant au fond, a refusé d’annuler le permis.

Le préfet a fait appel et a demandé que l’exécution du permis de construire...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5916 du 07/04/2017
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