Logement

DÉCRET N° 2017-840 DU 5 MAI 2017

fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

Publics concernés : État, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.

Objet : fixation de la valeur des ratios permettant d’apprécier le niveau de pression qui s’exerce sur l’offre de logements locatifs sociaux et de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes où existe un besoin de construire.

Notice : l’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté vise à redéfinir les conditions d’application territoriale du dispositif résultant de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), dans le sens d’un recentrage du dispositif sur les territoires agglomérés où la pression sur la demande de logement social est avérée. Pour ce faire, la loi s’attache d’une part, à réviser des conditions d’exemption des communes du dispositif SRU et, d’autre part, à recourir à un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logement social, mesurée à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE), pour déterminer les obligations SRU (20 % ou 25 %).

Le présent décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l’échelle des territoires SRU ou des communes dites « isolées », permettant d’identifier les EPCI et les agglomérations d’une part, les communes « isolées » d’autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d’obligation à atteindre des communes en matière de logement social. La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l’obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes « isolées », figurent en annexe du présent décret.

De même, ce décret établit le seuil de pression sur la demande de logement social en deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5928 du 30/06/2017
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