Logement

DÉCRET N° 2017-840 DU 5 MAI 2017

fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

Publics concernés : État, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.

Objet : fixation de la valeur des ratios permettant d’apprécier le niveau de pression qui s’exerce sur l’offre de logements locatifs sociaux et de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes où existe un besoin de construire.

Notice : l’article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté vise à redéfinir les conditions d’application territoriale du dispositif résultant de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), dans le sens d’un recentrage du dispositif sur les territoires agglomérés où la pression sur la demande de logement social est avérée. Pour ce faire, la loi s’attache d’une part, à réviser des conditions d’exemption des communes du dispositif SRU et, d’autre part, à recourir à un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logement social, mesurée à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE), pour déterminer les obligations SRU (20 % ou 25 %).

Le présent décret fixe les seuils de pression sur la demande de logement social, mesurés à l’échelle des territoires SRU ou des communes dites « isolées », permettant d’identifier les EPCI et les agglomérations d’une part, les communes « isolées » d’autre part, au sein desquels le parc de logements existant justifie ou pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, ce qui permet de déterminer le niveau d’obligation à atteindre des communes en matière de logement social. La liste des EPCI et agglomérations dont les communes sont soumises à l’obligation de 20 %, ainsi que la liste des communes « isolées », figurent en annexe du présent décret.

De même, ce décret établit le seuil de pression sur la demande de logement social en deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants peuvent bénéficier de la procédure d’exemption prévue au III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que, pour chacune d’entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social figurent en annexe du présent décret.

Références : le décret est pris pour application des articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;

Vu l’avis du conseil national de l’habitat en date du 6 mars 2017 ;

Vu l’avis du conseil national de l’évaluation des normes du 9 mars 2017 ;

Vu l’avis du comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;

Vu l’avis de la commission nationale consultative des gens du voyage du 10 février 2017,

Décrète :

Article 1er

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, inférieur à 4.

Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l’application de la taxe sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.

Article 2

La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l’article 1er figure en annexe I.

Article 3

Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, supérieur ou égal à 5.

Article 4

La liste des communes mentionnées à l’article 3 figure en annexe II.

Article 5

Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants en application du 2° du IV de l’article R. 302-14, ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au cinquième alinéa du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation inférieur à 2.

Article 6

La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe III.

Article 7

La ministre du Logement et de l’Habitat durable est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Par le Premier ministre : La ministre du Logement et de l’Habitat durable, Emmanuelle Cosse

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