Logement

DÉCRET N° 2017-835 DU 5 MAI 2017

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Citoyenneté et droits de l'homme - Etat et collectivités locales - Logement social

relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Publics concernés : État, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.

Objet : le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, modifiant les articles L. 302-5 à L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) concernant la réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes des territoires relevant de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU).

Notice : les articles 97 à 99 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ont modifié les dispositions législatives d’application de l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), codifiées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), pour, d’une part, redéfinir les conditions d’application territoriale du dispositif SRU (définition des obligations, conditions d’exemption… ) dans le sens d’un recentrage sur les territoires où les besoins en logements sociaux sont avérés et, d’autre part, renforcer l’opérationna-lité des outils existants, pour rendre plus efficace l’action de l’État dans les communes déficitaires refusant délibérément de respecter la loi et de prendre part à l’effort de solidarité nationale. Le présent décret porte principalement sur l’application de ces mesures.

Il permet en outre de : a) Mettre à jour la liste des logements sociaux pris en compte dans l’inventaire visé à l’article L. 302-6 (ajout des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage et de logements du parc privé mobilisés à des fins sociales et faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative non conventionné) et définir les modalités de décompte des terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage ; b) Préciser les conditions d’application du dispositif de conventionnement « État-bailleur » et « État-organisme agréé MOI » permettant le financement, en communes carencées, d’opérations respectivement, de construction/acquisition de logements sociaux ou d’intermédiation locative (IML, 6° et 10° alinéas de l’article L. 302-9-1 du CCH) : relèvement des plafonds de la contribution communale pour le financement des opérations d’IML, détermination des modalités de fixation de la contribution communale dans le cadre des conventions « État-bailleur » et définition des modalités d’émission du titre de perception nécessaire à l’État pour percevoir la contribution des communes carencées SRU, en cas de refus de celles-ci de s’acquitter des sommes dues ; c) Élargir le périmètre des dépenses déductibles des prélèvements opérés sur le budget des communes en application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation : prise en compte des coûts de démolition, de désamiantage, des dépenses engagées en faveur de la réalisation des terrains familiaux et élargissement des conditions de prise en compte des dépenses d’intermédiation locative et réévaluation des plafonds afférents ; d) Supprimer les dispositions relatives aux fonds d’aménagement urbain ; e) Modifier la composition de la commission nationale SRU visée à l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références : le décret est pris en application des articles 97 à 99 de la loi du n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Les dispositions du code de la construction et de l’habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l’habitat durable,

– Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 321-4, L. 321-8, L. 441-2-1, R. 302-14 à R. 302-18, R. 302-26, R. 331-15, R. 331-24, R. 331-24-1, R. 381-2 et R. 381-4 ;

– Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;

– Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-14 ;

– Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-2 ; Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 et – R.* 422-2 ; Vu la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 97 à 99 ;

– Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 à 124 ;

– Vu l’avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 10 février 2017 ;

– Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 6 mars 2017 ;

– Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

– Vu l’avis du comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;

– Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er

I. -Les II à VI de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. -Pour l’application du premier alinéa du II de l’article L. 302-5, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux n’est pas justifié est déterminée en fonction du ratio, au 1er janvier de l’année d’établissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système national d’enregistrement prévu par l’article L. 441-2-1 et s’apprécie à l’échelle de l’ensemble des communes de l’agglomération ou des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Un effort de production supplémentaire n’est pas justifié lorsque ce ratio est inférieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste. La valeur de ce seuil peut être différente pour les agglomérations au sein desquelles s’applique la taxe sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.

« Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l’article L. 302-8. Il peut également être modifié en cours de période, notamment pour tenir compte de l’évolution des périmètres des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de l’évolution du ratio mentionné au premier alinéa du présent II.

« III. -Pour l’application du troisième alinéa du II de l’article L. 302-5, les communes sont en croissance démographique dès lors que leur population, publiée au 1er janvier de l’année d’établissement de la liste prévue à ce même alinéa, est au moins supérieure de 5 % à la population publiée cinq années auparavant ou, par défaut, au dernier recensement général de la population.

« Pour l’application de ce même alinéa, la liste des communes pour lesquelles un effort de production supplémentaire est justifié est déterminée en fonction du ratio, au 1er janvier de l’année d’établissement de la liste, entre le nombre de demandes de logements locatifs sociaux et le nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. Ce ratio est établi par extraction des données provenant du système national d’enregistrement prévu par l’article L. 441-2-1 et s’apprécie à l’échelle de la commune.

« Un effort de production supplémentaire est justifié lorsque ce ratio est supérieur à un seuil précisé par le décret de publication de la liste.

« Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l’article L. 302-8. Il peut également être modifié en cours de période, notamment pour tenir compte de l’évolution des périmètres des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou de l’évolution du ratio mentionné au deuxième alinéa du présent III.

« IV. -Pour l’application du III de l’article L. 302-5, la liste des communes exemptées de l’application de la section II du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative ne peut porter que sur : « 1° Les communes situées hors d’une agglomération de plus de 30 000 habitants qui ne sont pas suffisamment reliées aux bassins d’activité et d’emploi par les services de transport public urbain, au...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5928 du 30/06/2017
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