Enjeux

Décret marchés publics : la dernière ponte

Le nouveau texte réglementaire sera facile à digérer, pas de mauvaise surprise.

Pâques 2016 a été indigeste pour les acheteurs publics et les entreprises. Mais, cette année, la chasse aux œufs est plus sereine : le texte « balai » toilettant les règles en matière de marchés publics est paru au « Journal officiel » du 12 avril. Très attendu, le décret n° 2017-516 du 10 avril est entré en vigueur le lendemain, à l’exception de certaines dispositions. « Le Moniteur » a passé au crible les nouveautés dont voici un condensé.

Offices publics de l’habitat (OPH). Le décret refond le régime des marchés publics des OPH, désormais expressément soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 et à son décret d’application du 25 mars 2016. Les sections dédiées du Code de la construction et de l’habitation (CCH) sont remaniées. Le texte institue une commission d’appel d’offres spé-cifique pour leurs marchés. Ses règles de fonctionnement et de composition s’appliqueront pour les consultations engagées ou les avis d’appel à la concurrence publiés à compter du 1er-juillet 2017. Par ailleurs, les OPH ne font plus partie des acheteurs publics contraints de verser des avances et des acomptes aux entreprises attributaires.

Marchés de maîtrise d’œuvre. Le décret contraint les bailleurs sociaux – OPH et sociétés d’économie mixte – d’organiser un concours d’architecture pour leurs marchés dépassant les seuils européens, engagés à compter du 1er juillet 2017, et portant sur la construction neuve de bâtiment. Les bailleurs sociaux bénéficiaient jusqu’ici d’un régime dérogatoire. Le principe du concours vaut désormais aussi pour tous les acheteurs publics soumis à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique de 1985.

Evaluation préalable. L’obligation de réaliser une évaluation préalable des différents modes de réalisation du projet d’investissement est supprimée pour les marchés publics classiques d’un montant supérieur ou égal à 100 millions d’euros HT. Toutefois, la Direction des affaires juridiques de Bercy incite fortement les acheteurs à la mener pour les gros investissements.

Plus besoin d’un extrait du casier judiciaire pour candidater à un marché public.

Une telle évaluation subsiste, en revanche, pour les marchés de partenariat. Pour rappel, elle doit comporter une présentation générale du projet et de l’acheteur, une analyse comparative des montages contractuels et une présentation des risques financiers. Mais aussi – telle est la nouveauté introduite par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 – une analyse en coût complet. Le décret ajoute expressément à la liste une analyse de la compatibilité du projet avec les orientations de la politique immobilière de l’acheteur, lorsque le marché emporte occupation du domaine public ou privé.

Casier judiciaire. Pour candidater à un marché public, l’exigence de produire un extrait du casier judiciaire est enfin supprimée. Afin, d’une part, de tenir compte des difficultés pratiques pour l’obtenir et, d’autre part, de contrer des pratiques abusives dénoncées par la FNTP. Certains acheteurs demandaient en effet à des entreprises candidates de produire l’extrait du casier judiciaire du comptable, du commissaire aux comptes suppléant, voire d’un salarié sur le chantier. Avec pour effet de retarder l’attribution des marchés et leur début d’exécution. Désormais, une attestation sur l’honneur du candidat suffit.

Données essentielles. L’obligation des acheteurs publics de publier, d’ici au 1er octobre 2018, les données essentielles des contrats est désormais limitée à ceux d’au moins 25 000 euros HT. Un seuil que les représentants des élus locaux avaient jugé trop bas.

Pour tenir compte de tous ces changements, le décret de 2017 réécrit en ce sens l’ordonnance marchés publics de 2015, ses décrets d’application du 25 mars 2016 (dont celui sur les marchés de défense), mais aussi le CCH. Et ce, à la lumière de la loi Sapin 2 et de la loi du 7 juillet 2016 sur l’architecture et le patrimoine (LCAP).

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