Réglementation

Décret « effet utile » Le Code des marchés publics à nouveau modifié Ce qui change

Mots clés : Collectivités locales - Conjoncture économique - Exécution du marché - Marchés publics - Passation de marché - Réglementation des marchés - Réglementation européenne

Le « décret effet utile », ainsi dénommé par Bercy, corrige les imperfections introduites lors de l’adoption des décrets de décembre 2008. Avec ce dernier décret, la réforme initiée dans le cadre du plan de relance de l’économie est désormais achevée. Tour d’horizon en six points.

Le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 fait suite aux modifications apportées par le plan de relance de l’économie dans le droit des marchés publics.

Selon Bercy, ce décret poursuit un double objectif : la mise en conformité avec le droit communautaire des dispositions de droit interne qui prévoient un recours préalable obligatoire à la saisine du juge judiciaire ; et l’apport des clarifications nécessaires à quelques dispositions du Code qui posaient des difficultés récurrentes aux acheteurs publics.

Le résultat est-il conforme aux attentes des praticiens ? A vous de juger.

1- Organes de passation du marché

Ce qui change

L’obligation de constituer une commission d’appel d’offres (CAO) pour l’Etat et les établissements publics de santé a été supprimée. Afin de tirer pleinement les conséquences de cette suppression, les dispositions suivantes ont été modifiées :

– Le VII de l’article 8 est précisé afin de prendre en compte l’hypothèse d’un groupement de commandes.

– Le dernier alinéa de l’article 22 est supprimé, celui-ci se rapportant exclusivement aux CAO des établissements publics de santé.

– Le b) de l’article 24 précise les modalités de formation du jury de concours des établissements publics de santé.

Le dernier alinéa du a) de l’article 24 est supprimé, la présence d’un représentant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avec voix consultative étant déjà prévue au II de l’article 23.

A l’article 55, il est précisé que la CAO n’intervient pour rejeter les offres anormalement basses que pour les marchés formalisés.

Au premier alinéa de l’article 63, la compétence de la CAO pour l’ouverture et l’enregistrement des plis dans la procédure de l’appel d’offres restreint est supprimée.

Au deuxième alinéa du I de l’article 69, la composition du jury des marchés de conception-réalisation a été précisée. Celui-ci doit contenir au moins un tiers de maîtres d’œuvre désignés par le président du jury.

A l’article 129, la Commission des marchés publics de l’Etat est remplacée par la Commission consultative des marchés publics. Le champ de compétence de cette commission a été étendu aux marchés des collectivités locales en décembre 2008, et sa saisine rendue facultative. Un décret (attendu sous peu) organisera la composition et le fonctionnement de la commission, et un arrêté fixera son seuil de saisine pour les collectivités locales.

A l’article 18 du décret du 30 juillet 1985 relatif à l’UGAP, l’obligation de constituer une CAO pour l’Union des groupements d’achat public est supprimée.

Commentaires du « Moniteur »

Les dernières modifications, qui visaient à assouplir la passation des marchés publics, ont engendré un certain nombre d’interrogations de la part des acheteurs publics. Les clarifications apportées par le décret visent à y répondre.

En particulier, le mode de calcul du « tiers » dans les jurys est précisé de manière à lever toute ambiguïté.

La Commission des marchés publics de l’Etat étant désormais...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5520 du 11/09/2009
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