Réglementation Réforme des marchés publics

Décret du 25 mars : des évolutions, pas une révolution

Mots clés : Passation de marché

Décryptage des grandes tendances et principales mesures du texte qui parachève la réforme.

La parution au « Journal officiel » du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, achève la transposition des directives n° 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014. L’ordonnance et le décret sont entrés en vigueur le 1er avril et ne s’appliquent qu’aux marchés pour lesquels une consultation ou un avis d’appel à la concurrence est lancé à compter de cette date. Les acheteurs publics et entreprises n’auront donc eu que peu de temps pour se familiariser avec les nouvelles règles. Qu’ils se rassurent : le décret final diffère peu de la version soumise à concertation publique. Synthèse des principaux apports.

Une unification des règles encore imparfaite

Le décret s’applique aussi bien aux marchés relevant antérieurement du Code des marchés publics qu’à ceux de l’ex-ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. On aurait pu penser qu’il en aurait résulté une uniformisation des règles encadrant ces catégories de marchés. Il n’en est rien. Les marchés de l’ex-ordonnance du 6 juin 2005 (1) demeurent en effet dispensés des règles relatives :
– à la variation du prix (article 18 du décret) ;
– à l’encadrement du recours aux prix provisoires (art. 19) ;
– à la publication au BOAMP des avis de marché et des avis d’attribution (art. 33 et 104) ;
– à l’obligation, dès le 1er avril 2016, de publier sur un profil d’acheteur les documents de la consultation relatifs aux marchés dont le montant estimé est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédures formalisées (2) (art. 39) ;
– à l’obligation, dès le 1er avril 2016, d’accepter les candidatures et les offres par voie électronique dans toutes les procédures de marché public (art. 40) ;
– aux avances, aux acomptes, à la retenue de garantie et à la cession ou au nantissement des créances (art. 110 à 131).
Aujourd’hui comme hier, on ne s’explique pas cette différence de traitement.

Un peu plus de transparence

Le décret impose aux acheteurs publics un certain nombre de formalités, plus ou moins lourdes, destinées à assurer davantage de transparence dans les procédures de passation des marchés et dans leur exécution. Les acheteurs devront désormais justifier des raisons pour lesquelles ils n’ont pas alloti un marché, et ce, au plus tôt, dans les documents de la consultation ou, au plus tard, dans le rapport de présentation ou les archives de la procédure (art. 12). Ils devront également, même en procédure adaptée, informer les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre (art. 99) et, à compter du 1er avril 2018, offrir sur leur profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés conclus et de leurs modifications (art. 107).

Portée.

L’intention est louable. On s’interroge cependant sur la portée pratique de ces nouvelles formalités. Celles-ci n’ayant pas vocation à être nécessairement accomplies avant la signature du marché, ou ne pouvant l’être qu’après cette signature, leur méconnaissance ne pourra donner lieu à l’exercice d’un référé précontractuel et ne sera donc pas efficacement sanctionnée.

La discussion avec les entreprises

Le décret érige la discussion entre les clients publics et les entreprises comme élément essentiel du processus d’achat, à toutes ses étapes.

Sourçage.

Avant le lancement d’une procédure de marché tout d’abord, puisque le décret permet aux acheteurs...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5864 du 15/04/2016
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