Textes officiels Vente et contrats spéciaux

Décompte des charges locatives et vente d’un lot de copropriété

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Le syndic de copropriété n’étant plus tenu de communiquer les comptes prorata temporis pour la période de l’exercice en cours au moment de la vente d’un lot de copropriété, quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour pallier une répartition des charges inéquitable pour le vendeur ?

L’article 6-2 alinéa 3 du décret du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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