[TO] Urbanisme et aménagement

Déclaration d’utilité publique et urgents les travaux de réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours-Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique

Décret du 10 juin 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – JO du 12 juin 2009 – NOR : DEVT0905761D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5 ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 et suivants et R. 352-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 et suivants, L. 123-1 à L. 123-16 et R. 123-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 à L. 220-2, L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants, L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-24, L. 571-9 et L. 571-10 et R. 571-44 et suivants ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public Réseau ferré de France ;

Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des transports ;

Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984, relatif à l’application de l’article 14 de la loi n° 82-1153, modifié ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme du Seuil du Poitou ;

Vu les plans locaux d’urbanisme ou les plans d’occupation des sols :

– des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d’Indre-et-Loire ;

– des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d’Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne ;

– de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres ;

– de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente ;

Vu les avis des services fiscaux du département d’Indre-et-Loire du 22 juin 2007, du département de la Vienne du 8 juin 2007, du département des Deux-Sèvres du 13 juin 2007 et du département de la Charente du 4 juin 2007 ;

Vu l’ordonnance du 18 juillet 2007 du président du tribunal administratif de Poitiers portant désignation des membres de la commission d’enquête ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 1er octobre 2007 des préfets de la Vienne, d’Indre-et-Loire, de la Charente et des Deux-Sèvres prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation du tronçon Tours-Angoulême entre les communes de Saint-Avertin et Xambes de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique ainsi qu’à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme :

– des communes de Saint-Avertin, Chambray-lès-Tours, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d’Indre-et-Loire ;

– des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d’Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne ;

– de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres ;

– de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente ;

– du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme du Seuil du Poitou ;

Vu l’avis sur l’étude d’impact du projet, joint lors de l’enquête publique, du directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables en date du 17 octobre 2007 et du président du parc naturel régional Loire Anjou Touraine en date du 15 septembre 2007 ;

Vu la lettre du préfet de région Poitou-Charentes, coordonnateur de l’enquête publique, en date du 17 juillet 2007 informant les services du ministre de l’agriculture et de la pêche, le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité de la délégation Centre, le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité de la délégation Poitou-Charentes, le directeur du centre régional de la propriété forestière de la région Centre de la mise en œuvre de la procédure de consultation des organismes agricoles et sylvicoles prévue à l’article L. 112-3 du code rural ;

Vu les avis du centre régional de la propriété forestière du Centre en date du 4 septembre 2007, du centre régional de la propriété forestière de Poitou-Charentes en date du 1er octobre 2007, de la chambre d’agriculture de la Charente en date du 10 septembre 2007, de la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres en date du 10 septembre 2007, de la chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire en date du 12 septembre 2007, de la chambre d’agriculture de la Vienne en date du 14 septembre 2007, délivrés dans le cadre de la consultation des organismes agricoles et sylvicoles ;

Vu la lettre du préfet d’Indre-et-Loire en date du 21 août 2007 invitant le président du conseil régional du Centre, le président du conseil général d’Indre-et-Loire, le président de la communauté d’agglomération Tours Plus, les présidents des communautés de communes de la Touraine du Sud, du Ridellois, du Val de l’Indre, du Grand Ligueillois et de Sainte-Maure, les maires de Saint-Avertin, Chambray-lès-Tours, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac, le président du syndicat mixte de l’agglomération tourangelle, le président du syndicat intercommunal des transports collectifs de l’agglomération tourangelle, le directeur du parc naturel régional Loire Anjou Touraine, le président de la chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire, le président de la chambre des métiers d’Indre-et-Loire, le président de la chambre de commerce et d’industrie, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l’équipement, le directeur départemental de l’équipement, le directeur régional de l’environnement, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le directeur régional des affaires culturelles, le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, le directeur du centre régional de la propriété forestière, le délégué régional de l’Institut national de l’origine et de la qualité et le délégué militaire départemental d’Indre-et-Loire à participer à la réunion d’examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme en vue de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;

Vu la lettre du préfet de la Vienne en date du 21 août 2007 invitant la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, le président du conseil général de la Vienne, le président de la communauté d’agglomération de Poitiers, les présidents des communautés de communes du Val Vert du Clain et du pays entre Mable et Vienne, le président du syndicat mixte pour l’aménagement du Seuil du Poitou, les maires de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d’Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay, Saint-Benoît, Montamisé, Mignaloux-Beauvoir, Buxerolles, Saint-Cyr, Beaumont, Dissay, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Châtellerault, Naintré, Cenon-sur-Vienne et Vouneuil-sur-Vienne, le président de la chambre d’agriculture de la Vienne, le président de la chambre des métiers de la Vienne, le président de la chambre de commerce et d’industrie, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l’équipement, le directeur départemental de l’équipement, le directeur régional de l’environnement, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le directeur régional des affaires culturelles, le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, le directeur du centre régional de la propriété forestière, le délégué régional de l’Institut national de l’origine et de la qualité, le délégué militaire départemental de la Vienne et le représentant de Réseau ferré de France à participer à la réunion d’examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme en vue de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;

Vu la lettre du préfet des Deux-Sèvres en date du 31 août 2007 invitant la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, le président du conseil général des Deux-Sèvres, le président de la communauté de communes du Cœur du Poitou, le maire de Sauzé-Vaussais, le président de la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres, le président de la chambre des métiers des Deux-Sèvres, le président de la chambre de commerce et d’industrie, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l’équipement, le directeur départemental de l’équipement, le directeur régional de l’environnement, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le directeur régional des affaires culturelles, le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, le chef du service départemental d’incendie et de secours, le responsable de la délégation interservices de l’eau, le chef des services fiscaux, le directeur du centre régional de la propriété forestière, le délégué régional de l’Institut national de l’origine et de la qualité et le représentant de Réseau ferré de France à participer à la réunion d’examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme en vue de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;

Vu la lettre du préfet de la Charente en date du 21 août 2007 invitant la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, le président du conseil général de la Charente, le président de la communauté d’agglomération d’Angoulême, le maire de Villefagnan, le président de la chambre d’agriculture de la Charente, le président de la chambre des métiers de la Charente, le président de la chambre de commerce et d’industrie, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental de l’équipement, le directeur régional de l’environnement, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le directeur régional des affaires culturelles, le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, le directeur du centre régional de la propriété forestière, le délégué régional de l’Institut national de l’origine et de la qualité à participer à la réunion d’examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme en vue de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;

Vu les procès-verbaux des réunions d’examen conjoint, tenues les 21 septembre 2007 dans le département d’Indre-et-Loire, 25 septembre 2007 dans le département des Deux-Sèvres, 27 septembre 2007 dans le département de la Charente et 28 septembre 2007 dans le département de la Vienne, relatives à l’incidence du projet sur les documents d’urbanisme ;

Vu l’avis du directeur régional de l’environnement de Poitou-Charentes en date du 4 octobre 2007 sur l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Jaunay-Clan, de Chasseneuil-du-Poitou, de Migné-Auxances et du schéma directeur du Seuil du Poitou, sur la zone Natura 2000 en place sur ces territoires ;

Vu le dossier d’enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l’avis de la commission d’enquête en date du 25 avril 2008 ;

Vu les lettres du préfet d’Indre-et-Loire du 30 avril 2008, du préfet de la Vienne des 6 et 9 mai 2008, du préfet des Deux-Sèvres du 5 mai 2008 et du préfet de la Charente du 29 avril 2008 demandant aux collectivités territoriales de délibérer sur le rapport de la commission d’enquête et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme adressées :

– aux communes de Chambray-lès-Tours et de Nouâtre dans le département d’Indre-et-Loire ;

– au syndicat mixte d’aménagement du Seuil du Poitou et aux communes de Thuré, Ligugé, Coulombiers et Chaunay, dans le département de la Vienne ;

Vu les délibérations des conseils municipaux ou communautaires :

– de Saint-Avertin du 16 juin 2008, de Veigné du 26 juin 2008, de Montbazon du 2 juin et du 7 juillet 2008, de Monts du 19 juin 2008, de Sorigny du 12 juin 2008, de Villeperdue du 30 mai 2008, de Sainte-Catherine-de-Fierbois du 29 mai 2008, de Sainte-Maure-de-Touraine du 2 juin 2008, de Sepmes du 5 juin 2008, de Maillé du 29 mai 2008, de La Celle-Saint-Avant du 2 juin 2008, de Port-sur-Vienne du 4 juin 2008, d’Antogny-le-Tillac du 29 mai 2008, de Marigny-Marmande du 16 juin 2008 et de Noyant-de-Touraine du 6 juin 2008, dans le département d’Indre-et-Loire ;

– de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers du 20 mai 2008, de Sossais du 29 mai 2008, de Saint-Genest-d’Ambière du 1er juillet 2008, de Scorbé-Clairvaux du 3 juin 2008, de Colombiers du 4 juillet 2008, de Marigny-Brizay du 15 mai 2008, de Jaunay-Clan du 13 juin 2008, de Chasseneuil-du-Poitou du 29 mai 2008, de Migné-Auxances du 29 mai 2008, de Biard du 2 juin 2008, de Vouneuil-sous-Biard du 26 juin 2008, de Fontaine-le-Comte du 9 juillet 2008, de Marigny-Chemereau du 2 juin 2008, de Celle-Lévescault du 3 juin 2008, de Payré du 4 juillet 2008, de la communauté d’agglomération de Poitiers du 4 juillet 2008, de la communauté de communes Vonne et Clain du 24 juin 2008, dans le département de la Vienne ;

– de Sauzé-Vaussais du 30 juin 2008, dans le département des Deux-Sèvres ;

– de Villefagnan du 27 juin 2008, dans le département de la Charente ;

Vu l’ordonnance du 22 avril 2008 du président du tribunal administratif de Poitiers portant désignation des membres de la commission d’enquête complémentaire ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 14 mai 2008 des préfets de la Vienne, d’Indre-et-Loire, de la Charente et des Deux-Sèvres prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation du tronçon Tours ?Angoulême entre les communes de Saint-Avertin et Xambes de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique ainsi qu’à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de douze communes concernées par le projet, dont le document d’urbanisme en vigueur n’a pas fait l’objet d’un examen lors de l’enquête publique initiale :

– les communes de Veigné, Montbazon, Monts, Sepmes, La Celle-Saint-Avant et Antogny-le-Tillac dans le département d’Indre-et-Loire ;

– les communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Scorbé-Clairvaux, Jaunay-Clan, Ligugé, Celle-Lévescault et Payré dans le département de la Vienne ;

Vu l’avis sur l’étude d’impact du projet, joint lors de l’enquête publique, du directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire en date du 30 avril 2008 et du président du parc naturel régional Loire Anjou Touraine en date du 27 mai 2008 ;

Vu la lettre du préfet de région Poitou-Charentes, coordonnateur de l’enquête publique, en date du 9 avril 2008 informant les services du ministre de l’agriculture et de la pêche, le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité de la délégation Centre, le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité de la délégation Poitou-Charentes, les directeurs du centre régional de la propriété forestière des régions Centre et Poitou-Charentes et le président de la chambre d’agriculture de la Vienne de la mise en œuvre de la procédure de consultation des organismes agricoles et sylvicoles prévue à l’article L. 112-3 du code rural ;

Vu les avis de la chambre d’agriculture de la Charente en date du 15 avril 2008, de la chambre d’agriculture des Deux-Sèvres en date du 18 avril 2008 et de la chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire en date du 4 juin 2008, délivrés dans le cadre de la consultation des organismes agricoles et sylvicoles ;

Vu la lettre du préfet d’Indre-et-Loire en date du 9 mai 2008 invitant le président du conseil régional du Centre, le président du conseil général d’Indre-et-Loire, le président de la communauté d’agglomération Tours Plus, les présidents des communautés de communes de la Touraine du Sud, du Ridellois, du Val de l’Indre, du Grand Ligueillois et de Sainte-Maure, les maires de Veigné, Montbazon, Monts, Sepmes, La Celle-Saint-Avant et Antogny-le-Tillac, le président du syndicat mixte de l’agglomération tourangelle, le président du syndicat intercommunal des transports collectifs de l’agglomération tourangelle, le directeur du parc naturel régional Loire Anjou Touraine, le président de la chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire, le président de la chambre des métiers d’Indre-et-Loire, le président de la chambre de commerce et d’industrie, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l’équipement, le directeur départemental de l’équipement, le directeur régional de l’environnement, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le directeur régional des affaires culturelles, le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, le directeur du centre régional de la propriété forestière, le délégué régional de l’Institut national de l’origine et de la qualité, le délégué militaire départemental d’Indre-et-Loire et le représentant de Réseau ferré de France à participer à la réunion d’examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme en vue de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;

Vu la lettre du préfet de la Vienne en date du 30 avril 2008 invitant la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, le président du conseil général de la Vienne, les présidents des communautés de communes du Val Vert du Clain et du pays entre Mable et Vienne, les maires de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Scorbé-Clairvaux, Jaunay-Clan, Ligugé, Celle-Lévescault et Payré, le président de la chambre d’agriculture de la Vienne, le président de la chambre des métiers de la Vienne, le président de la chambre de commerce et d’industrie, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l’équipement, le directeur départemental de l’équipement, le directeur régional de l’environnement, le directeur régional des affaires culturelles, le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, le directeur du centre régional de la propriété forestière, le délégué régional de l’Institut national de l’origine et de la qualité, le délégué militaire départemental de la Vienne et le représentant de Réseau ferré de France à participer à la réunion d’examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme en vue de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;

Vu les procès-verbaux des réunions d’examen conjoint tenues les 26 mai 2008 dans le département d’Indre-et-Loire et 30 mai 2008 dans le département de la Vienne relatives à l’incidence du projet sur les documents d’urbanisme ;

Vu l’avis du directeur régional de l’environnement de Poitou-Charentes en date du 5 mai 2008 sur l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Jaunay-Clan, sur la zone Natura 2000 en place sur ce territoire ;

Vu le dossier d’enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l’avis de la commission d’enquête en date du 30 septembre 2008 ;

Vu les lettres du préfet d’Indre-et-Loire du 3 octobre 2008 et du préfet de la Vienne du 3 octobre 2008 demandant aux collectivités territoriales de délibérer sur le rapport de la commission d’enquête complémentaire et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme adressées :

– aux communes de La Celle-Saint-Avant et Antogny-le-Tillac dans le département d’Indre-et-Loire ;

– à la commune de Payré dans le département de la Vienne ;

Vu les délibérations des conseils municipaux ou communautaire sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme :

– de Veigné du 7 novembre 2008, de Montbazon du 3 novembre 2008, de Monts du 6 novembre 2008 et de Sepmes du 6 novembre 2008, dans le département d’Indre-et-Loire ;

– de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers du 22 octobre 2008, de Scorbé-Clairvaux du 4 novembre 2008, de Jaunay-Clan du 21 novembre 2008, de Ligugé du 30 octobre 2008, et de Celle-Lévescault du 28 octobre 2008, dans le département de la Vienne ;

Vu la transmission, le 2 février 2009, pour information, à la Commission européenne des dossiers d’incidences Natura 2000, en application de l’article L. 414-4 du code de l’environnement ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Sont déclarés d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours-Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique conformément aux plans annexés au présent décret (1).

Article 2

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3

Le maître d’ouvrage devra, s’il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Article 4

Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2).

– des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d’Indre-et-Loire ;

– des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d’Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne ;

– de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres ;

– de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente ;

– du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme du Seuil du Poitou.

Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme.

Article 5

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 10 juin 2009.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
ENCADRE

COMMENTAIRE

Ce décret constitue le préalable indispensable avant le lancement des travaux de réalisation de la section Tours-Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV SEA), dont le financement est en cours de constitution avec les collectivités territoriales concernées. Le MEEDAAT et le Secrétaire d’Etat chargé des Transports rappellent que la LGV SEA est un ensemble cohérent composé d’un tronçon central Tours-Bordeaux et des trois branches Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Espagne et Poitiers-Limoges. Elle représente un investissement d’environ 16 Md € , ce qui en fait un projet d’une ampleur exceptionnel. Le tronçon central de la LGV SEA s’inscrit donc dans la continuité de la ligne à grande vitesse existante entre Paris et Tours. Il prévoit la construction de 302 km de ligne nouvelle entre Tours et Bordeaux et des raccordements au réseau existant, pour un coût évalué à 7,1 Md € courants. Une première section de 121 km, entre Angoulême et Bordeaux, a d’ores-et-déjà été déclarée d’utilité publique le 18 juillet 2006.

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents prévus à l’article L. 11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet auprès du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (direction des infrastructures de transport, Arche de La Défense, 92055 Paris La Défense Cedex 04) ainsi qu’auprès des préfectures d’Indre-et-Loire (15, rue Bernard-Palissy, 37925 Tours Cedex 9), de la Vienne (7, place Aristide-Briand, BP 283, 86021 Poitiers Cedex), des Deux-Sèvres (4, rue Duguesclin, BP 522, 79099 Niort Cedex 9) et de la Charente (7-9, rue de la Préfecture, 16000 Angoulême). (2) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents auprès des préfectures d’Indre-et-Loire (15, rue Bernard-Palissy, 37925 Tours Cedex 9), de la Vienne (7, place Aristide-Briand, BP 283, 86021 Poitiers Cedex), des Deux-Sèvres (4, rue Duguesclin, BP 522, 79099 Niort Cedex 9) et de la Charente (7-9, rue de la Préfecture, 16000 Angoulême), dont relèvent respectivement les communes intéressées par ces plans et documents.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X