[TO] Droit commercial

Déclaration d’utilité publique d’ouvrages d’énergie électrique

Arrêté du 9 juin 2009 – Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – JO du 18 juin 2009 – NOR : DEVE0909016A

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, en date du 9 juin 2009, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux d’établissement d’une ligne aérienne à un circuit à 225 000 volts entre le poste de Peltre et la ligne aérienne existante Bezaumont-Vigy, sur le territoire des communes de Peltre, Jury, Ars-Laquenexy et Laquenexy (département de la Moselle).

Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Peltre, Jury, Ars-Laquenexy et Laquenexy (département de la Moselle) conformément aux documents d’urbanisme soumis à l’enquête publique et qui peuvent être consultés à la préfecture du département de la Moselle ainsi qu’à la mairie des communes de Peltre, Jury, Ars-Laquenexy et Laquenexy. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme pour l’exécution des mesures de publicité et d’information.

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