Actu Réglementation

Déchets du BTP : le négoce saisit le Conseil d’État

Mots clés : Distribution - Entreprise du BTP - Jurisprudence

À l’issue « d’une analyse approfondie du décret d’application de l’article 93 de la loi de transition énergétique », les cinq fédérations du négoce bâtiment (FNBM, FND, Fnas, FGME, FFQ), représentées par le Comité de liaison appro bâtiment (Clab) de la Confédération française du commerce de gros (CGI) ont engagé un recours contentieux devant le Conseil d’État pour le faire annuler. Ce décret, publié le 12 mars, impose à la distribution professionnelle de...

Vous lisez un article de la revue Negoce n° 419 du 07/06/2016
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