Enjeux

Déception autour du décret marchés publics

Mots clés : Maîtrise d'œuvre

Acheteurs, maîtres d’œuvre et entreprises jugent sévèrement le texte du 25 mars.

Depuis le 1er avril, l’ordonnance du 23 juillet 2015 sur les marchés publics et, surtout, son décret tardif du 25 mars 2016 sont entrés en vigueur. Les acteurs de la commande publique ont découvert à la dernière minute un texte fondamental pour l’application de la nouvelle réglementation. Effet de surprise dû au calendrier ou réalité du fond, c’est la déception qui prime. L’objectif de la réforme de simplifier et d’unifier les textes est-il pour autant manqué ? L’avenir le dira. Car toutes les analyses ne sont pas négatives lorsque l’on se penche en détail sur les dispositions. Il a bien sûr été impossible de tout relater dans ces pages (vous pourrez retrouver ces éclairages dans les semaines à venir sur notre site). Mais nous pouvons retenir par exemple que pour la maîtrise d’œuvre, le concours a été maintenu. La lutte contre les offres anormalement basses devient maintenant une obligation pour les maîtres d’ouvrage. La dématérialisation devrait enfin décoller à horizon de l’année 2018. Et bien d’autres choses encore. Tous les changements nécessitent une appropriation des textes.
La nouvelle réglementation bouleverse considérablement les habitudes. Il faudra sans doute un peu de temps avant de réellement apprécier tous les effets de la réforme !

Plus d’informations sur www.lemoniteur.fr/decretmarchespublics

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« Peu d’ambition pour le BIM »

« Globalement, la réforme n’est pas favorable à l’ingénierie et est assez décevante pour les opérateurs économiques. Exemple : l’utilisation de la maquette numérique mentionnée en tant qu’ “ outil de modélisation électronique des données du bâtiment ” non communément disponible, que l’acheteur peut exiger “ si nécessaire ” (art. 42-III). Cette transposition est trop peu ambitieuse pour faire de la commande publique un levier pour le BIM. »

Christophe Mérienne, président de la commission juridique de Syntec Ingénierie

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« Un jeu de pistes »

« Le dossier de candidature devient un jeu de pistes pour l’acheteur qui doit aller chercher les données. Le décret fourmille de déductions à faire. En marchés de maîtrise d’œuvre, lorsque nous ne sommes pas obligés de faire un concours, on en déduit qu’il faut passer par le dialogue compétitif ou la procédure concurrentielle avec négociation, et quand il n’y a pas de conception, en appel d’offres. Pour les travaux d’infrastructures, quand il n’y a pas de conception, il n’est pas écrit que l’on doit passer en appel d’offres, c’est inquiétant. Dans les concours, on ne sait pas si on peut faire venir des personnalités compétentes. Nous sommes très déçus par le décret. »

Chantal Brunet, secrétaire de l’Association des acheteurs publics (AAP)

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« Dégradation des conditions de passation de nos marchés »

« La réforme maintient des dispositions particulières à la maîtrise d’œuvre et au concours d’architecture. Le concours reste obligatoire au-dessus des seuils européens. Coquille ou oubli, l’anonymat s’impose dorénavant dans les concours, même en dessous des seuils. Les efforts de rédaction auraient dû porter sur la procédure adaptée, qui constitue la part la plus importante de la commande, et qui engendre aujourd’hui toutes les dérives. Bercy ne nous a pas suivis dans notre demande d’imposer une sélection sur compétences et références avant de négocier les conditions du marché que nous demandions. Dans le projet de décret soumis à la concertation, les offices publics de l’habitat devaient à nouveau (c’était le cas avant 2011) appliquer les mêmes règles que les collectivités territoriales avec pour conséquence un retour à des procédures qualitatives de passation des marchés. Le décret publié est revenu sur cette volonté. Le gouvernement a tenu certains engagements, mais la rédaction finale du décret dégrade les conditions de passation de nos marchés. »

Denis Dessus, vice-président du conseil national de l’Ordre des architectes

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« Une catastrophe pour les PME ! »

« Les petites entreprises sont horrifiées ! L’élément capital portait sur la fixation des seuils planchers de recours au marché de partenariat : nous défendions un seuil à 50 millions d’euros. Les seuils fixés sont très bas. Le marché de partenariat devient une procédure de droit commun ! C’est une vraie catastrophe pour les PME. »

Renaud Marquié, délégué général du Syndicat national du second œuvre (SNSO)

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« Contrainte sur l’apprentissage »

« Nous préférons l’appel d’offres à la négociation qui est lourde à manier pour l’artisan et qui ne va pas dans le sens de la simplification administrative tant attendue par les TPE. Nous demandions qu’il soit possible aux entreprises de rendre éligible l’apprentissage, tout comme les efforts d’insertion professionnelle en cas de clause sociale dans un marché. L’Etat a cru bon de donner la possibilité aux maîtres d’ouvrage publics d’ériger l’apprentissage en critère d’attribution possible du marché. D’une souplesse que nous demandions, on récolte une nouvelle contrainte pour l’accès direct des artisans à la commande publique. 63 % des artisans travaillent seuls et peuvent donc être écartés d’emblée. »

Patrick Liébus, président de la Capeb

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« Responsabilisation de l’acheteur »

« La réforme accélère le mouvement de liberté et de responsabilité de l’acheteur. Celui-ci est le véritable pivot. D’un côté, on enrichit sa boîte à outils : marchés globaux de performance, procédure concurrentielle avec négociation, partenariat d’innovation, sourçage, etc. De l’autre, on renforce les contraintes (obligation forte de transparence en premier lieu), voire les risques pesant sur lui. »

Jean-Marc Peyrical, président de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp)

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« Quelques avancées, mais pas de simplification »

« La réforme ne va pas simplifier l’accès à la commande publique. Nous sommes déçus. L’allotissement est confirmé (art. 12) et étendu à tous les acheteurs, y compris les bailleurs sociaux. Le principe de justification quand il n’y a pas d’allotissement est acquis. C’est une bonne chose, nous verrons comment cela va s’organiser dans la pratique. Citons trois avancées : la lutte contre les offres anormalement basses, y compris pour les contrats de sous-traitance ; l’interruption des délais de recours en cas de saisine du médiateur des entreprises ou d’un comité de règlement amiable des conflits va débloquer le recours au règlement amiable ; et la liste des documents pouvant être demandés aux candidats met enfin en avant les certificats de qualification professionnelle. Sur l’information des candidats, il est dommage que les candidats aient à revenir vers le maître d’ouvrage en procédure adaptée pour connaître la motivation du rejet de leur offre. La réforme aurait pu soulager la trésorerie des entreprises en fixant les avances minimales et la retenue de garantie à respectivement 10 % et 3 % sans coût supplémentaire pour les maîtres d’ouvrage. Cela n’a pas été fait. »

Alain Piquet, président de la commission marchés de la Fédération française du bâtiment

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« Le Dume, une fausse bonne idée »

« On se réjouit de l’avancée vers la dématérialisation qui de toute manière aurait fini par arriver. Le document unique de marché européen (Dume) est une fausse bonne idée car il serait par nature plus complexe que les dossiers de consultations existants. »

René Gamba, président de la commission développement durable de la fédération Cinov

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« Une discrimination négative »

« L’allotissement est pour nous une discrimination négative, il est en contradiction avec la liberté du commerce et de l’industrie et la suppression des barrières en droit européen. Aller contre le lot unique, c’est aller contre l’entreprise générale. Hormis pour les marchés de partenariat, le décret comporte peu d’évolutions par rapport au Code des marchés publics pour ce qui concerne l’allotissement, la conception-réalisation, les Crem et les REM, l’efficacité énergétique. »

Xavier Bezançon, délégué général d’EGF.BTP

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« La dynamique des contrats globaux »

« Aucune disposition sur les nouveaux modèles contractuels n’est stabilisée, puisqu’ils font encore l’objet de controverses au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi Création, architecture, patrimoine et de la loi de ratification de l’ordonnance marchés publics. Et pourtant, ces nouveaux marchés globaux, et notamment les marchés de performance, permettraient de redynamiser notre secteur d’activité. Cela est vrai également pour les marchés de partenariat, désormais très strictement encadrés, qui sont des outils essentiels aux collectivités pour réaliser leurs investissements dans un contexte difficile de réduction des dotations. Notre déception majeure dans cette réforme est l’absence de révision du régime financier des marchés. Nous nous réjouissons que le critère unique du prix soit écarté au profit de celui de “ coût global ”, en lien avec le cycle de vie pour les marchés de travaux. »

Emmanuèle Perron, vice-présidente de la Fédération nationale des travaux publics

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