Réglementation Autoroutes

De nouvelles règles du jeu pour les marchés passés par les concessionnaires

Mots clés : Réseau routier

Le régime issu de la loi Macron impose des obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi qu’un dispositif de contrôle.

Parallèlement à la réforme du droit de la commande publique, l’adoption du décret n° 2016-552 du 3 mai 2016 vient parachever (1) une autre réforme, quant à elle sectorielle, engagée par la loi pour la croissance dite « Macron » du 6 août 2015 et destinée à encadrer les conditions de passation des marchés des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA).

Il s’agit, par là même, de répondre aux risques dits de « concentration verticale » attachés à la situation des grands groupes opérateurs de service public et soulignés, à plusieurs reprises, par l’Autorité de la concurrence (avis n° 05-A-22 du 2 décembre 2005 et n° 14-A-13 du 17 septembre 2014).
Pour rappel, face à ces risques, l’Etat avait d’abord décidé d’intégrer aux cahiers des charges des contrats de concession des obligations contractuelles de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés de travaux des SCA.
Compte tenu des insuffisances de ce dispositif purement contractuel, et alors que les nouvelles règles en matière de concession ont supprimé les obligations de publicité pesant jusqu’alors sur les concessionnaires de travaux, le nouveau cadre légal et réglementaire – désormais codifié dans le Code de la voirie routière (CVR) – tend à renforcer sensiblement les obligations pesant sur les concessionnaires autoroutiers pour la passation de leurs marchés.

Mise en concurrence des marchés des sociétés privées d’autoroutes

Les nouvelles dispositions du Code de la voirie routière viennent étendre aux sociétés privées concessionnaires d’autoroutes (2), moyennant certains aménagements, les règles de mise en concurrence applicables aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs telles qu’elles viennent d’être fixées par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (3).

Champ d’application.

Ce régime légal de mise en concurrence ne concerne que les marchés conclus par les sociétés privées d’autoroutes, à compter de la date de mise en service complète des ouvrages et aménagements prévus au cahier des charges initial de leur concession (art. L. 122-12, 2°...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5873 du 17/06/2016
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