Réglementation Démocratie environnementale

De nouveaux outils pour un meilleur dialogue ?

Le droit d’initiative et la conciliation doivent faciliter l’acceptabilité des projets. Mais ils laissent des questions en suspens. Et ne sécurisent pas les opérations.

Dans une volonté d’améliorer la participation des citoyens à l’élaboration des décisions publiques, l’ancien président de la République, François Hollande, avait initié une réforme dès novembre 2014.

Reprenant les propositions du rapport de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental (1), l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 « portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » a refondu le dispositif existant. Avec la publication de son décret d’application n° 2017-626 du 25 avril 2017, l’ordonnance est aujourd’hui pleinement opérationnelle.

La participation du public renforcée

Outre l’amélioration des procédures existantes et la modernisation de la concertation en aval par la dématérialisation de l’enquête publique, la réforme du dialogue environnemental a pour objectif de renforcer la participation du public préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation d’un projet et pendant la phase d’élaboration d’un plan ou d’un programme. Ont ainsi été définis et précisés les principes devant guider la participation du public, ses droits, les modalités de la concertation facultative ainsi que la composition et les missions de la Commission nationale du débat public (CNDP).

Parmi les principales nouveautés résultant de la réforme du dialogue environnemental figure le droit d’initiative pour organiser une concertation préalable et la conciliation. S’ajoutant à l’éventail déjà large des procédures de participation existantes, ces nouveaux dispositifs procèdent d’une volonté d’ouvrir davantage le débat aux citoyens en vue de favoriser l’acceptabilité des projets par le public et de prévenir les contentieux à venir. Mais leur apport, en la matière, laisse dubitatif.

Le droit d’initiative pour organiser une concertation préalable

Le droit d’initiative, prévu aux articles L. 121-17 et R. 121-25 et suivants du Code de l’environnement, offre ainsi la possibilité au public concerné de saisir le représentant de l’Etat d’une demande de concertation pour des projets, des plans ou des programmes soumis à évaluation environnementale.

Ce droit d’initiative concerne les projets réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique dont le montant des dépenses prévisionnelles est supérieur à 10 millions d’euros hors taxe ou dont le montant total des subventions publiques à l’investissement est supérieur à 10 millions d’euros hors taxe.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5927 du 23/06/2017
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