Textes officiels Gestion et Professions

De la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gestion et professions - Réglementation

La loin° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », encadre l’activité des représentants d’intérêts. Un répertoire numérique est ainsi instauré afin d’assurer une information des citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.

La loi vise certaines personnes physiques ou morales ayant pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi oud’un acte réglementaire, en entrant en communication avec certains acteurs publics listés parla loi tels que les membres du gouvernement, parlementaires, élus locaux, leurs collaborateurs et/ou membres de cabinet et certains hauts...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
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