Textes officiels Fiscalité

De la taxe professionnelle à la cotisation économique territoriale

Mots clés : Fiscalité

L’administration fiscale a communiqué aux entreprises le 4 août 2009 son projet de texte réformant la taxe professionnelle, qui serait remplacée à compter de 2010 par une cotisation économique territoriale (CET) divisée en deux composantes : une cotisation locale d’activité (CLA) et une cotisation complémentaire (CC).

Aux termes du projet, la cotisation locale d’activité serait notamment due au titre des activités de location ou de sous-location d’immeubles. Seraient toutefois exonérées les locations exercées par des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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