Réglementation

De la bonne utilisation des procédures de recours en marchés publics

Mots clés : Jurisprudence - Marchés publics - Passation de marché - Réglementation européenne

CJCE, 12 FEVRIER 2004, «Grossmann Air Service contre République d’Autriche»C-230/02, « Le Moniteur » du 27 février 2004, cahier Textes officiels, p. 422.

Les faits Après appel d’offres, le ministère autrichien des Finances décide d’attribuer un marché à une entreprise. Un concurrent exerce un recours en annulation de cette décision d’attribution. La problématique Le droit de recours bénéficie-t-il à une entreprise qui n’a ni soumissionné à l’appel d’offres, ni attaqué les spécifications prétendument discriminatoires de celui-ci avant l’attribution du marché ? La position de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) Non, la condition de recevabilité du recours liée à « l’intérêt à obtenir un marché public » n’étant alors pas remplie.

Par son arrêt du 12 février 2004, la CJCE a fixé des limites à la portée de la directive communautaire relative aux recours (1). En janvier 1998, le ministère autrichien des Finances avait lancé un premier appel d’offres portant sur la fourniture de services de transport aérien non réguliers. L’entreprise Grossmann Air Service avait participé à la procédure de passation de ce marché en présentant une offre. Cependant le ministère a annulé ce premier appel d’offres, avant de lancer un nouvel appel d’offres en juillet. Grossmann s’est procuré les documents de ce deuxième appel d’offres, mais n’a pas soumis d’offre. Le 8 octobre 1998, le ministère autrichien a informé Grossmann qu’il avait l’intention d’attribuer le marché à l’entreprise Lauda Air et a conclu un contrat avec cette dernière le 29 octobre 1998.

Par requête datée du 19 octobre 1998 et reçue le 27 octobre 1998, Grossmann a saisi le Bundesvergabeamt (Office fédéral des adjudications) d’un recours tendant à l’annulation de la décision du ministère d’attribuer le marché à Lauda Air. A l’appui de ce recours, Grossmann a fait valoir que l’appel d’offres avait été conçu dès le départ de manière à ne convenir...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5234 du 19/03/2004
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