Jurisprudence QUESTION

Dans un marché à forfait, la norme NFP 03-001 supplante-t-elle l’article 1793 interdisant toute révision du prix ?

Mots clés : Jurisprudence - Normalisation - Marquage CE

Faits : Un maître d’ouvrage fait construire une usine, et charge une entreprise du lot électricité, dans le cadre d’un marché à forfait soumis à la norme NF P 03-001 par renvoi exprès des parties. Suite à la réception des travaux, l’entreprise transmet son mémoire définitif au maître d’ouvrage. Ce dernier n’ayant pas répondu dans le délai de 45 jours prévu à l’article 19. 6. 2. de la norme, l’entreprise le met en demeure de lui adresser le décompte définitif dans un délai de 15 jours, sans que le maître d’ouvrage y défère. L’entreprise, considérant que ce silence vaut acceptation tacite, saisit le juge en sollicitant la condamnation du maître d’ouvrage au paiement d’environ d’1,5 million d’euros. Ce dernier s’oppose à cette demande comprenant l’indemnisation des surcoûts liés à la prolongation des délais et aux travaux supplémentaires qui n’ont pas fait l’objet d’une acceptation préalable et écrite du maître d’ouvrage, en violation de l’article 1793 du Code civil. Mais, la cour d’appel condamne le maître d’ouvrage à régler le mémoire définitif au motif qu’il a été accepté tacitement selon l’article 19. 6. 2 de la norme.

Décision : La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel sur le double fondement des articles 1793 et 1134 du Code...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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