Jurisprudence QUESTION

Dans un marché à forfait, la norme NFP 03-001 supplante-t-elle l’article 1793 interdisant toute révision du prix ?

Mots clés : Jurisprudence - Normalisation - Marquage CE

Faits : Un maître d’ouvrage fait construire une usine, et charge une entreprise du lot électricité, dans le cadre d’un marché à forfait soumis à la norme NF P 03-001 par renvoi exprès des parties. Suite à la réception des travaux, l’entreprise transmet son mémoire définitif au maître d’ouvrage. Ce dernier n’ayant pas répondu dans le délai de 45 jours prévu à l’article 19. 6. 2. de la norme, l’entreprise le met en demeure de lui adresser le décompte définitif dans un délai de 15 jours, sans que le maître d’ouvrage y défère. L’entreprise, considérant que ce silence vaut acceptation tacite, saisit le juge en sollicitant la condamnation du maître d’ouvrage au paiement d’environ d’1,5 million d’euros. Ce dernier s’oppose à cette demande comprenant l’indemnisation des surcoûts liés à la prolongation des délais et aux travaux supplémentaires qui...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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