Réglementation Droit de préemption

Dans le cadre de la protection des sites et paysages, la commune peut se substituer au département

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un propriétaire s’est engagé par un compromis de vente à céder à des particuliers une parcelle située dans le périmètre d’une zone d’espaces naturels sensibles. Une déclaration d’intention d’aliéner a été transmise au département compétent. La commune sur le territoire de laquelle était situé le bien a décidé de préempter la parcelle.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5820 du 12/06/2015
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