Textes officiels Construction

Création des attestations d’assurance décennale

Mots clés : Construction - Réglementation

La standardisation des attestations d’assurance en responsabilité civile décennale aboutit enfin. Les articles A. 243-2 à A. 243-5 du Code des assurances en fixent les mentions minimales, obligatoires pour toutes les attestations délivrées à compter du 1er juillet 2016 pour les opérations dont la date d’ouverture de chantier est...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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