Textes officiels Urbanisme et Environnement

Création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

La création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant est soumise à autorisation préalable dans les conditions prévues aux articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Visant à lutter contre l’habitat indigne, ce dispositif a été instauré par l’article 91 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). L’absence d’autorisation préalable expose l’auteur de l’opération de division à une amende d’un montant maximal de 15 000 euros, pouvant s’élever à 25 000 euros en cas de récidive.

Cette autorisation préalable est instituée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière d’habitat ou de plan local d’urbanisme ou par le conseil municipal dans les zones d’habitat dégradé ou dans les zones urbaines ou à urbaniser.

Le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 vient clarifier l’articulation des procédures...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 99 du 24/10/2017
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