[TO] Administration

Création d’une commission permanente de concertation pour les services

Décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 – Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – JO du 29 août 2009 – NOR : ECEI0911834D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu le décret n° 87-989 du 9 décembre 1987, modifié par le décret n° 2000-665 du 17 juillet 2000, portant création d’une commission des comptes de services,

Décrète :

Article 1

Il est institué, auprès du ministre chargé de l’économie, une commission permanente de concertation pour les services.

Article 2

La commission permanente de concertation pour les services a pour mission d’éclairer les pouvoirs publics sur la situation du secteur des services en France, leur contribution au développement de l’économie et de l’emploi, d’examiner toutes les questions intéressant ce secteur et susceptibles d’en améliorer la compétitivité, de proposer les actions nécessaires en matière de politique de l’innovation dans les services.

Dans cet objectif, la commission permanente de concertation des services :

a) Etablit un diagnostic économique concernant la situation des activités de services en articulation avec les travaux réalisés dans le cadre de la commission des comptes des services ;

b) Formule toute proposition pour favoriser le développement de l’activité et de l’emploi dans le secteur des services ;

c) Organise avec les professionnels la concertation nécessaire au développement et à l’évaluation des politiques publiques dans les services, notamment en matière de compétitivité et d’innovation ;

d) Coordonne et réalise des études prospectives sur tout domaine d’intérêt pour les services ;

e) Coordonne et réalise des études d’impact sur la compétitivité des entreprises, des textes ou projets de textes législatifs et réglementaires nationaux ou communautaires concernant directement ou indirectement les services.

Article 3

La commission est présidée par le ministre en charge des services ou son représentant. Elle comporte un vice-président, choisi parmi les membres du second des deux collèges mentionnés à l’article 4 du présent décret.

Article 4

La commission permanente est composée de deux collèges :

Le premier collège comprend les membres suivants représentant l’Etat :

– le ministre chargé de l’économie ou son représentant ;

– le ministre chargé du travail ou son représentant ;

– le ministre chargé de la santé ou son représentant ;

– le ministre chargé de l’économie numérique ou son représentant ;

– le ministre chargé de la poste et des communications électroniques ou son représentant ;

– le ministre chargé de l’industrie ou son représentant ;

– le ministre chargé de l’emploi ou son représentant ;

– le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant ;

– le ministre chargé des transports ou son représentant ;

– le ministre chargé du développement durable ou son représentant ;

– le ministre de l’intérieur ou son représentant ;

– le ministre de l’éducation nationale ou son représentant ;

– le directeur général de l’INSEE ou son représentant.

En fonction de l’ordre du jour, le président peut inviter d’autres ministres à se faire représenter aux réunions de la commission.

Le second collège est composé de représentants désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des services selon les modalités suivantes :

1 représentant du Groupement des professions de services ;

Le vice-président de la commission des comptes des services ou son représentant ;

1 représentant du secteur des banques et des assurances ;

1 représentant du secteur des activités immobilières ;

2 représentants des secteurs des postes et des communications électroniques ;

2 représentants des secteurs du conseil et de l’assistance aux entreprises ;

2 représentants des secteurs des services opérationnels aux entreprises ;

1 représentant des secteurs des transports et de la logistique ;

2 représentants du secteur des services aux collectivités locales ;

2 représentants des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration ;

1 représentant des secteurs des activités récréatives, culturelles et sportives ;

2 représentants du secteur des services à la personne.

Le président peut associer, en tant que de besoin, toute autre personnalité en fonction de sa compétence ou de son expérience dans le secteur des services.

Article 5

La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle arrête son programme de travail pour l’année et constitue des groupes de projets chargés de formuler des propositions.

Les représentants des professions assurent la présidence des groupes de projets ; le secrétariat de chaque groupe est assuré par un représentant désigné par l’administration, en fonction des thèmes retenus.

Article 6

Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé des services.

Article 7

Le présent décret s’applique jusqu’au 1er janvier 2013.

Article 8

Chargés de l’exécution.

Fait à Paris, le 27 août 2009.

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