Réglementation

Création d’un service public délégué par un département

Mots clés : Grand âge - Service public

Un département a décidé de mettre en place un dispositif de téléassistance afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées et d’en déléguer l’exploitation à une société. Il intervient dans le dispositif qui doit être installé et mis en œuvre par le délégataire, en réduisant le coût réel de la prestation de téléassistance pour l’usager.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5571 du 03/09/2010
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