[TO] Droit commercial

Coût du crédit au 2e trimestre 2009 et seuils de l’usure applicable au 1er juillet 2009

Avis ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 27 juin 2009 – NOR : ECETO914214V

Cet avis paru au Journal officiel permet de connaître les taux effectifs moyens des différentes catégories de crédits pratiquées par les établissements financiers au cours du trimestre écoulé. A partir de ces taux, cet avis fixe, pour le trimestre à venir, les taux d’usure légale, qui constituent les seuils que peuvent pratiquer ces mêmes établissements financiers. Les taux constatés au cours du deuxième trimestre 2009 sont, toutes catégories confondues, en baisse par rapport au premier trimestre 2009, les prêts immobiliers enregistrant bien cette tendance (voir l’avis publié dans le cahier « Textes Officiels » du 10 avril 2009, page 4).

Application de l’article L.313-3 du code de la consommation et de l’article L.313-5-1 du code monétaire et financier

Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2009 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er juillet 2009

TABLEAUX : voir pdf

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L.312-1 à L.312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

Prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L.312-1 à L.312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie

Prêts accordé aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielles, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Le taux moyen pratiqué (TMP)

Le taux moyen pratiqué est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé paar la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre 2009 pour cette catégorie de prêts est de 4,82 %

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ENCADRE

Définition du taux de l’usure

Article L 313-3 du Code de la consommation

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Conseil national du crédit.

Les crédits accordés à l’occasion de ventes à tempérament sont, pour l’application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d’argent ayant le même objet.

Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.

Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. »

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. (1) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d’avril 2009 s’est élevé à 0,06 % du plus fort découvert du mois. (1) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d’avril 2009 s’est élevé à 0,06% du plus fort découvert du mois.
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