Réglementation Domanialité

Coup de pinceau sur la propriété des personnes publiques

L’ordonnance du 19 avril dernier remet de l’ordre dans les procédures et modernise les règles.

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est venue moderniser le droit domanial et l’adapter aux contraintes du droit de l’Union européenne. Sa principale innovation a déjà été détaillée dans ces colonnes (1) : elle porte sur l’obligation de mener une procédure de publicité et/ou de mise en concurrence préalablement à la délivrance de certains titres d’occupation privative du domaine public. Ce texte comporte par ailleurs cinq autres nouveautés qui méritent d’être recensées.

Le transfert des titres d’occupation privative

En premier lieu, dans le prolongement de l’obligation de publicité et de mise en concurrence, l’ordonnance du 19 avril instaure des règles relatives au transfert de certains titres d’occupation privative du domaine public.

Ainsi, les articles L. 2122-7 et L. 2341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et l’article L. 1311-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) – respectivement applicables aux autorisations d’occupation du domaine public de l’Etat constitutives de droits réels, aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) de valorisation et aux BEA des collectivités territoriales – prévoient désormais que le transfert de ces titres ne peut intervenir « lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d’un titre […] s’y oppose ».

Si la signification précise de ces termes reste incertaine à ce jour, il semble a priori raisonnable de les lire à la lumière de la jurisprudence « Pressetext », rendue en matière de marchés publics. Celle-ci énonce que la substitution d’un cocontractant au titulaire initial doit donner lieu à une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence « à moins que cette substitution ait été prévue dans les termes du marché initial » (2).

Par ailleurs, la même contrainte devrait, au regard du droit européen être applicable aux titres qui ont été omis – volontairement ou non – par l’ordonnance, tels que les autorisations d’occupation du domaine public constitutives de droits réels des collectivités territoriales, le BEA « logement social » (3) ou encore l’ensemble des titres d’occupation privative non constitutifs de droits réels.

Le contenu des titres d’occupation privative

En deuxième lieu, l’ordonnance modifie les règles applicables au contenu des titres d’occupation privative du domaine public. Tout d’abord, ces titres peuvent désormais porter sur des parcelles du domaine privé des personnes...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5929 du 07/07/2017
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