Enjeux

Coup de frein à la lutte contre la fraude au détachement

Les certificats de détachement s’imposent aux autorités françaises, même quand leur validité est suspecte.

Mauvaise surprise dans la lutte contre la fraude au travail détaché ! Les autorités françaises doivent prendre en compte des certificats de détachement, y compris s’il s’avère que les intéressés ne sont, en réalité, pas des travailleurs détachés… C’est ce qu’affirme la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt n° C-620/15 du 27 avril 2017. Une décision de nature à compliquer la tâche des autorités, malgré l’existence d’une procédure pour contester la validité de ces documents. Cette solution, qui concernait des salariés de l’hôtellerie employés sur des bateaux, a vocation à s’appliquer au BTP comme à tout autre secteur professionnel.

Retour sur les faits du dossier. Une société allemande exploite des bateaux qui naviguent uniquement dans les eaux intérieures françaises. Elle détient une succursale suisse, qui gère le personnel employé sur les navires. Ces derniers disposent à cet égard de certificats de détachement dits « A1 », délivrés par la caisse d’assurance sociale suisse.

En 2007, un contrôle des autorités françaises pointe des irrégularités portant sur la couverture sociale des travailleurs concernés.

La société allemande se voit infliger un redressement de 2 millions d’euros pour arriérés de cotisations au régime de sécurité sociale français. La justice hexagonale estime que l’activité des bateaux s’exerçant en permanence et exclusivement en France, les salariés recrutés spécifiquement pour être affectés à bord auraient dû être déclarés auprès des organismes de sécurité sociale français. Le litige est alors porté devant la Cour de cassation.

En novembre 2015, cette dernière s’en remet à la CJUE afin de savoir si, en présence de travailleurs qui ne sont, en fait, pas détachés, les autorités françaises demeurent cependant liées par les certificats délivrés par la Suisse. « La Cour de l’Union considère, dans son arrêt du 27 avril, que le certificat de détachement crée une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur au régime de sécurité sociale de l’Etat membre où est établie l’entreprise qui l’emploie », éclaire Franck Morel, avocat associé au cabinet Barthélémy. Conséquence : ce document s’impose aux autorités de l’Etat dans lequel le salarié exerce, « aussi longtemps qu’il n’est pas retiré ou déclaré invalide ». La France n’était dès lors pas habilitée à vérifier la validité des certificats délivrés par la Suisse. Elle ne pouvait pas davantage soumettre les travailleurs en question à son régime de sécurité sociale. L’arrêt du 27 avril détaille ainsi la procédure à suivre en cas de doute sur la validité desdits certificats. « Un dispositif très lourd », réagit maître Morel. Il incombe en effet en premier lieu à l’institution de l’Etat membre ayant établi les documents de reconsidérer le bien-fondé de cette délivrance et, le cas échéant, de les retirer. Ce qui laisse songeur le praticien du droit : « On peut aisément se figurer la position qui sera adoptée dans ce contexte ! »

En cas de doute sur la réalité du détachement, l’Etat membre peut déclencher une lourde procédure.

Affaires à suivre sur des cas de fraude avérée. En cas d’échec du dialogue et de la coopération entre les autorités des deux Etats membres, demeure la possibilité de saisir la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, instituée auprès de la Commission européenne, et, enfin, le recours en manquement devant la CJUE. Un véritable parcours du combattant ! Dans cette affaire, les autorités françaises avaient d’ailleurs, vainement du reste, invoqué l’inefficacité de cette procédure, ainsi que la nécessité de prévenir la concurrence déloyale et le dumping social.

Une précaution s’impose toutefois à la lecture de l’arrêt, qui ne concernait pas un cas de fraude avérée. « L’on peut certes s’inquiéter, mais il s’agit aussi de considérer les limites de cette solution, qui ne répond pas à l’ensemble des questions susceptibles de se poser », reprend Franck Morel. L’avocat imagine ainsi le cas de certificats délivrés intentionnellement pour permettre d’échapper à l’assujettissement au régime de sécurité sociale de l’Etat membre d’accueil. La solution retenue dans l’arrêt du 27 avril ne saurait donc préjuger de celles qui seront adoptées dans deux autres affaires, actuellement pendantes devant la CJUE, qui traitent précisément, elles, de la fraude.

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