Réglementation Loi Sapin 2

Corruption : les entreprises tenues de prendre les devants

Mots clés : Délit dans les contrats publics

Code de conduite, dispositifs d’alerte interne, de contrôle et d’évaluation… La prévention des manquements à la probité s’impose depuis le 1 juin.

Sensible aux critiques récurrentes adressées à la France par les organisations internationales spécialisées, en raison notamment de l’absence de réelle obligation de prévention de la corruption au sein des entreprises, le législateur a entendu se hisser au niveau des meilleurs standards internationaux.

C’est l’objet du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin 2). Consacré à la lutte contre les manquements à la probité, il met notamment à la charge de certaines entreprises et de certains établissements publics des obligations nouvelles en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence (article 17). Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juin 2017. Compte tenu de l’ampleur des mesures à mettre en œuvre, il y a fort à parier que toutes les entités assujetties ne sont pas encore pleinement en conformité avec ces règles.

Le champ d’application des obligations de conformité

Entreprises concernées. L’article 17.I de la loi Sapin 2 fait peser, sur les dirigeants (1) des sociétés, l’obligation de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d’influence, en France ou à l’étranger ; mais le Conseil constitutionnel a logiquement précisé que cette contrainte s’appliquait aussi aux entreprises elles-mêmes (2). Sont visées les sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, ou celles appartenant à un groupe de sociétés (3) de cette importance et dont la société mère a son siège en France. L’article 17.I prévoit la même obligation pour les établissements publics à caractère industriel et commercial répondant aux mêmes critères ou appartenant à un « groupe public », ainsi désigné par la loi, de même importance.

S’agissant des groupes de sociétés, la loi précise, d’une part, que lorsqu’une société mère établit des comptes consolidés, l’instauration des mesures concerne la société elle-même, l’ensemble de ses filiales et l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle ; et, d’autre part, qu’une filiale ou une société dépassant les seuils précités sera réputée satisfaire à ses obligations de conformité si sa société mère applique de telles obligations à l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.

La loi n’est donc pas cantonnée au territoire français : dès lors qu’un groupe de sociétés a son siège en France et dépasse les seuils précités, la société mère doit soumettre l’ensemble de ses filiales et des sociétés qu’elle contrôle aux mesures de conformité qu’elle édicte, qu’elles soient établies en France ou à l’étranger.

Infractions ciblées. Si la loi Sapin 2 impose la mise en place de mesures internes de prévention et de détection de « faits de corruption ou de trafic d’influence », en France ou à l’étranger, elle ne définit pas précisément le périmètre des infractions concernées par référence au Code pénal. Deux interprétations sont possibles : ou bien la loi vise l’ensemble des pratiques dites « corruptrices » (par exemple, du point de vue des entreprises, l’abus de biens sociaux, le recel de prise illégale d’intérêts ou le recel de favoritisme), ou bien elle ne vise que la corruption et le trafic d’influence au sens strict.

La loi Sapin 2 ne définit pas précisément le périmètre des infractions concernées.

Les travaux parlementaires n’apportent aucune indication sur cette question – qui n’a jamais été véritablement débattue -, mais la seconde hypothèse semble la plus probable. En effet, lorsque le législateur a entendu viser d’autres infractions, il l’a fait très explicitement. L’article 1er de la loi, relatif aux compétences de l’Agence française anticorruption (AFA), mentionne en effet les « faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ». De sorte que dans la même logique, lorsque l’article 17 évoque précisément la corruption et le trafic d’influence, il nous semble...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5930 du 14/07/2017
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