Jurisprudence Gestion et professions

Copropriétés et ensembles immobiliers – QUESTION – Quelles sont les conditions nécessaires à la désignation d’un administrateur provisoire en justice dans une copropriété ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits: Invoquant la carence du syndic qui serait à l’origine du retard pris dans l’exécution de travaux rendus obligatoires, ainsi que dans l’introduction d’actions en justice à l’encontre de copropriétaires n’ayant pas réglé leurs charges de copropriété, une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires et son syndic afin d’obtenir la désignation d’un administrateur provisoire.

La cour d’appel rejette sa demande considérant que les éléments permettant de caractériser une situation de carence du syndic ne sont pas réunis. La requérante se pourvoit en cassation.

Décision: La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Commentaire: La Cour de cassation fait une stricte application des dispositions de l’article 18, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 (dans sa version applicable au cas d’espèce)...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
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