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Copropriété : faut-il avoir peur du nouveau contrat-type de syndic ?

Mots clés : Gestion immobilière - Travail

À partir du 1er juillet 2015, tout contrat de syndic conclu ou renouvelé doit respecter un modèle type défini par le décret du 26 mars 2015, et seules des prestations particulières, limitativement énumérées, pourront faire l’objet d’une rémunération en complément de la forfaitisation des prestations courantes. Cette nouvelle donne mettra-t-elle un terme aux polémiques, voire aux dysfonctionnements, en matière de rémunération des syndics ? Analyse de deux acteurs au regard aiguisé sur la pratique de la copropriété.

Structure du décret

Le décret comporte quatre articles et deux annexes. Ce texte fait appel, pour les professionnels, à des notions qu’ils rencontrent habituellement et qu’ils maîtrisent. En revanche, sa structuration complexe le rend illisible pour les copropriétaires. L’article 1 (le plus important) fixe les grandes lignes du contrat de syndic, et précise qu’il s’agit d’un contrat-type, traduisant ainsi la restriction de la liberté contractuelle des parties. L’annexe 1 s’attache au contrat-type et décrit l’ensemble des missions du syndic, que celles-ci soient facturées au forfait ou non. Le texte rappelle également que le syndic ne peut recevoir au titre de sa mission d’autres rémunérations que celles prévues au contrat. Un développement spécifique décrit la nouvelle obligation du syndic d’établir la fiche synthétique de copropriété, dont la méconnaissance est sanctionnée par la déduction de pénalités du montant des honoraires du syndic. Le mode de rémunération du syndic (forfait ou librement fixé pour les prestations particulières) est utilisé dans le décret pour classer ses missions. L’annexe 2 présente la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire. L’apport principal et attendu de ce texte figure aux annexes 1 et 2. La teneur complexe de l’annexe 1 n’en facilite pas la lecture, et nuit fortement au souci de transparence affiché par le gouvernement.

Le forfait

Le forfait peut comprendre un nombre non limitatif de prestations, libre aux copropriétaires et aux syndics de détailler et de multiplier les diligences comprises dans le forfait. Le principe du forfait comprend cependant des...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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