Jurisprudence Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers Un syndicat peut-il acquérir par prescription un lot privatif de copropriété ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Des copropriétaires vendent un garage à un autre copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires, invoquant l’acquisition du lot par prescription acquisitive, assigne les copropriétaires vendeurs et l’acquéreur en inopposabilité de la vente et restitution du lot. La cour d’appel rejette la demande du syndicat : le lot de copropriété n’avait pas été...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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