Jurisprudence Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers Un syndicat peut-il acquérir par prescription un lot privatif de copropriété ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Des copropriétaires vendent un garage à un autre copropriétaire. Le syndicat des copropriétaires, invoquant l’acquisition du lot par prescription acquisitive, assigne les copropriétaires vendeurs et l’acquéreur en inopposabilité...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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