Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers Quelles sont les obligations du syndicat en matière de règles comptables, de mise en concurrence et d’ordre du jour d’une AG ?

Mots clés : Concurrence - Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Des copropriétaires assignent le syndicat et le syndic pour obtenir l’annulation de résolutions d’assemblée générale (AG) dont celle relative à l’approbation des comptes pour l’exercice écoulé. Ils considèrent ces comptes irréguliers car ne comportant pas les frais de convocation d’une AG convoquée à la demande et aux frais d’une SCI copropriétaire. La cour d’appel rejette leur demande considérant que...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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