Jurisprudence Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers Quelles sont les limites à la régularisation des pouvoirs d’action en justice du syndic ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Plusieurs copropriétaires exercent une action en justice contre le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir l’annulation d’une résolution de l’assemblée générale du 27 janvier 2010. Une société,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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