Jurisprudence Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers Quelle sont les spécificités applicables aux organes gérant une copropriété en difficulté ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

L’administrateur judicaire d’une copropriété convoque une assemblée générale (AG). Considérant que celle-ci
est nulle, faute de convocation régulière en l’absence d’ouverture de compte séparé dans les trois mois de la désignation du syndic, deux copropriétaires assignent le syndicat en annulation de l’AG. Leur demande est rejetée par la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 83 du 11/03/2016
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