Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers Quelle est la durée d’un droit réel de jouissance spéciale ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Dans un immeuble en copropriété, un lot composé d’un transformateur de distribution publique d’électricité, constituant une partie commune, appartient en nue-propriété au syndicat des copropriétaires et est affecté d’un droit de jouissance spéciale, exclusif et personnel au profit d’un distributeur d’énergie (ERDF). Le règlement de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 74 du 30/04/2015
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