Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers Le TGI est-il seul compétent s’agissant de l’annulation de résolutions d’assemblée générale ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Deux copropriétaires sont assignés par le syndicat des copropriétaires en paiement d’un arriéré de charges. Pour s’opposer à cette demande, ils soulèvent la nullité de certaines...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 78 du 06/10/2015
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