Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers Le syndicat des copropriétaires peut-il s’opposer à la demande de changement de destination d’un lot sans motiver son refus ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

En application du règlement de copropriété, des copropriétaires demandent lors d’une assemblée générale l’autorisation de changer la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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