En synthèse Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers Le nouveau contrat type de syndic de copropriété

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Tout contrat de syndic conclu ou renouvelé depuis le 1er juillet 2015 doit être établi conformément au modèle type défini par le décret du 26 mars 2015, tant attendu par les professionnels. Présentation des principales dispositions de ce contrat censé favoriser la transparence des offres des syndics et leur comparaison.

1. Champ d’application du contrat

Le contrat type s’impose à toutes les copropriétés, quelle que soit la qualité du syndic (professionnel, bénévole ou coopératif, organisme d’HLM).
S’agissant des syndics bénévoles ou coopératifs, le contrat prévoit qu’ils peuvent, outre le remboursement des frais nécessaires engagés pour l’accomplissement de leur mission, percevoir une rémunération au titre du temps de travail consacré à la copropriété et dont la détermination (forfait annuel, coût horaire ou autres modalités) doit être précisée au contrat (clause 8 du contrat type). Lorsqu’une copropriété est à destination totale autre que l’habitation et se trouve composée exclusivement de personnes morales, l’assemblée générale des copropriétaires peut, à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires), décider de déroger aux stipulations du contrat type (art. 18-1-AA de la loi du 10 juillet 1965).

2. Contenu du contrat

Il doit comporter un certain nombre de clauses, notamment celles rappelant les dispositions légales encadrant :
– la mission du syndic et la durée de son contrat ;
– les conditions de sa révocation ou de sa démission ;
– la nouvelle désignation du syndic (voir encadré en page de droite) ;
– l’établissement et la mise à jour de la fiche synthétique de la copropriété lorsque celle-ci sera obligatoire (le contrat devra alors fixer la pénalité financière due par le syndic en cas de retard de délivrance de cette fiche aux copropriétaires qui en ont fait la demande).
Le contrat doit également indiquer les jours et heures ouvrables pendant lesquels le syndic assure sa mission auprès de la copropriété, ainsi que l’accueil physique et/ou téléphonique des copropriétaires ou occupants de l’immeuble.
Enfin, le contrat doit mentionner :
– la liste des prestations relevant de la gestion courante de la copropriété et le montant de la rémunération forfaitaire annuelle due en contrepartie au syndic (voir § 3) ;
– la liste limitative des prestations particulières pour lesquelles le syndic peut percevoir une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 79 du 02/11/2015
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