Jurisprudence Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers – Le contrat type de syndic partiellement retoqué

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Par une décision du 5 octobre 2016 destinée à une large publication, le Conseil d’État se prononce sur la validité du contrat type de syndic, entré en vigueur en juillet 2015.

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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