Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers Le changement d’usage d’un lot peut-il entraîner une augmentation des charges des services collectifs ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Dans un immeuble en copropriété à usage mixte d’habitation et professionnel, la propriétaire d’un lot au 4e étage à usage d’habitation décide de louer son lot à un médecin. L’assemblée générale des copropriétaires vote, en application de l’article 25 f) de la loi du 10 juillet 1965 (devenu article 25 e) depuis la loi Alur du 24 mars 2014), l’augmentation...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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