Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers La régularisation des statuts d’une ASL après l’expiration du délai légal imparti est-elle possible ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article 60 de l’ordonnance du 1 er juillet 2004 relative aux associations de propriétaires. Le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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