Jurisprudence Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers L’assemblée générale peut-elle délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Des copropriétaires sollicitent l’annulation de plusieurs assemblées générales concernant leur immeuble et, subsidiairement, l’annulation d’une résolution de l’assemblée du 10 décembre 2009...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 81 du 05/02/2016
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