Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers L’appel formé contre une partie des copropriétaires ayant obtenu une ordonnance de rétractation est-il recevable ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Un administrateur provisoire est désigné par ordonnance sur requête de deux copropriétaires. Neuf autres copropriétaires et le syndic de l’immeuble obtiennent du juge des référés qu’il rétracte l’ordonnance de désignation. Les deux copropriétaires interjettent alors appel de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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