Jurisprudence Gestion et Professions

Copropriété et ensembles immobiliers L’action en garantie des vices cachés peut-elle être engagée par un syndicat de copropriétaires ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits :

Une société acquiert un immeuble qu’elle rénove, divise et vend par lots de copropriété. Un rapport sur l’état de la couverture est annexé dans les différents actes de ventes. Après expertise judiciaire, le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 80 du 27/11/2015
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